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24/01/2018 | FRANCE | N°16-19361

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-19361


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2017, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Antilles imprimerie contre une décision rendue par

la cour d'appel de Fort de France le 6 octobre 2015, au profit de la société GD Sain...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2017, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Antilles imprimerie contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 6 octobre 2015, au profit de la société GD Sainte-Rose et de la société BR associés, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Antilles imprimerie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BR associés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 16-19361
Date de la décision : 24/01/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 06 octobre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 24 jan. 2018, pourvoi n°16-19361


Composition du Tribunal
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.19361
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