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34 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-10938

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2017, rendu en référé, que la société civile immobilière ... la SCI a acquis des bâtiments pour les transformer en hôtel ; que les sociétés Margot et KNC Hôtels, qui viennent aux droits de la SCI, ont confié à la société U... les lots électricité, détection incendie et désenfumage, sanitaires, ventilation, chauffage et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-16864

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que J... H... est décédé le ... , laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, U... D... et leurs trois enfants, Maurice, N... et Q... ; que, par acte du 26 février 1990, J... H... et son épouse avaient consenti à Maurice et Marie-José une donation de divers biens immobiliers ; que U... D... est décédée le ... , laissant pour héritiers ses trois enfants ; que des difficultés se sont élevées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17551

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ; que même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-84951

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdellah X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 28 juin 2017, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2018, 16-24498

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 juin 2016 que James Y... est décédé le ... , laissant pour lui succéder sa fille, Françoise, en l'état d'un testament olographe du 17 juin 2009, déposé au rang des minutes d'un notaire, léguant à Mme X... différents biens ; qu'assignée par cette dernière en délivrance du legs, Mme Y... a sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit et vice du consentement ainsi que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2018, 16-24218

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-16.280, que Mme A..., M. Z... et Mme B..., propriétaires de parcelles contiguës à celles appartenant à M. et Mme X..., ont demandé qu'il soit fait interdiction à ceux-ci de se clore et que leur acte de propriété soit rectifié pour mentionner l'existence d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17457

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 janvier 2017, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le ... sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. Y... au titre du financement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-84951

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 17-84.951 F-D N° 946 11 AVRIL 2018 FAR NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 1er février 2018 et présentées par : - M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26453

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances - Ordonnance du juge-commissaire - Appel formé par la personne intéressée - Recevabilité - Conditions - Créancier, débiteur et liquidateur - Qualité d'intimé - Désistement partiel de l'appelant - Conséquences Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26454

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BTSG de sa reprise d'instance au lieu et place de M. B..., en qualité de liquidateur de la société Mediterres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, RG n° 16/02534, rendu sur déféré, que la société UCB a accordé à la société Mediterres un prêt garanti par une hypothèque constituée par M. E..., gérant de la société emprunteuse...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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