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...Me Carbonnier, Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2014, que la société Rosnybio exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société Clinique Hoffmann, un laboratoire d'analyses médicales ; qu'à la suite d'un incendie d'origine criminelle survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se trouvaient les locaux occupés par la société Rosnybio a...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société l'Odyssée interactive jeux video.com, à compter du 22 novembre 2004, suivant contrat à durée déterminée, expirant le 21 mai 2005, en qualité de programmeur 3 D ; que par avenant signé le 10 janvier 2005, les mêmes parties ont convenu que le salarié serait chargé d'une mission auprès de la maison mère, la société Gameloft, pour la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 octobre 2014, que M. X..., M. Y..., Mme Z... et la SCI de Baguiland, propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts A... en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de retenir comme passage le tracé sud empruntant leur parcelle ZC...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s K 14-16.211 et D 14-25.635 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 et 17 janvier 2014, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Peri a confié des travaux de chauffage, climatisation et plomberie à la société Rey, assurée auprès de la société Groupama, laquelle les a sous-traités à la société Coralec, la société Etablissements Jean-Pierre...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sita Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail qui a fixé à 20 % le taux d'incapacité, après consolidation, de la victime d'un accident du travail, salariée...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 mai 2014, que Mme X..., venant aux droits de ses parents, est propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant exploité depuis de très nombreuses années sur une parcelle dépendant des cinquante pas géométriques que l'Etat a cédée à la commune de Terre-de-Haut la commune ; que, Mme X... et la commune n'étant pas parvenues à un accord sur la vente de la parcelle ni sur la signature...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir consenti à Mme X... un prêt immobilier, le 6 novembre 2001, et à Mme X... et M. Y... un prêt immobilier et un prêt-relais, le 13 août 2003, le Crédit foncier de France les a assignés en paiement de sommes demeurant dues au titre du prêt-relais ; que les emprunteurs, arguant d'une inexactitude du taux effectif global des différents prêts, ont demandé une substitution du taux légal au...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Moulins Joseph X... soutient que l'arrêt ayant déclaré non avenu le jugement du tribunal de commerce et précisé que les parties peuvent « retourner » devant celui-ci, dès lors qu'il n'a pas vidé sa saisine, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'en déclarant le jugement déféré non avenu, la cour d'appel a statué sur une...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X... et à M. Gilles X... de ce qu'ils reprennent l'instance, en leur qualité d'ayants droit de Louis X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement correctionnel en date du 10 janvier 2011 a condamné Mme Y... à diverses peines pour abus de confiance aggravé, contrefaçon d'effets émis par le Trésor public et usage et au paiement de dommages-intérêts aux victimes de ces agissements constituées parties...