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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Remy-Corlay - page 59

Page 59 des 593 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-14055

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 décembre 2012, que M. X... était adhérent de la société coopérative agricole Unéal la coopérative ; que, le 3 septembre 2010, la coopérative l'a assigné en paiement d'une certaine somme pour défaut de livraison de blé ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation par omission et de modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu...

France | 10/07/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-13598

AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Limites -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2013, que M. X..., après avoir rejoint la société anglaise d'avocats Le Partnership Thomas Y... en qualité d'associé à Paris, a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le bâtonnier de Paris d'une demande d'arbitrage contre M. Z... qui lui...

France | 09/07/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-19968

...Me Occhipinti, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche :Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Jet carrosserie a saisi la juridiction de proximité d'une demande, dirigée contre Mme X..., en paiement de la somme de 3 042,47 euros correspondant à la facture de réparation d'un véhicule assuré au nom de cette dernière, et dont le certificat d'immatriculation était au nom de son compagnon, M. Y... ; que Mme X... ayant contesté devoir payer ladite facture en faisant valoir que...

France | 02/07/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 97-22431

...Me Brouchot, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 3 octobre 2000, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi formé par Patrice X..., aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 17 novembre 1999 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Patrice X... ; Attendu que, par requête du...

France | 25/06/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-35064

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 octobre 2012, que M. X..., engagé le 1er décembre 2003 par M. Y... en qualité de fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2007, après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 3 octobre précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en condamnation de l'employeur pour rupture abusive de son contrat de travail et en annulation de trois sanctions qui lui avaient été notifiées les 18 juin, 30 juillet et 19 septembre...

France | 18/06/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-13617

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions - Détermination... ...Me Rémy-Corlay, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 décembre 2012, que M. Y... a vendu à M. X..., sous la condition suspensive de non préemption par la SAFER, un manoir et des terres ; que M. et Mme Z... sont intervenus à l'acte pour renoncer à se...

France | 18/06/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-16733

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 décembre 2009, M. X... a acheté à la société Dell un ordinateur équipé de logiciels préinstallés; qu'ayant vainement demandé au vendeur le remboursement de la partie du...

France | 04/06/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2014, 13-13787

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lorsque M. X... avait repris la suite de Mme Y..., la parcelle YS69 n'avait pas été mentionnée dans le bulletin de mutation destiné à la mutualité sociale agricole, que M. Y... avait toujours contesté l'occupation réalisée par M. X... sur cette parcelle, que ce dernier n'était pas en mesure de justifier du règlement d'une quelconque contrepartie financière à l'occupation de cette parcelle, que rien ne permettait de retenir que...

France | 03/06/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2014, 13-83832

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2013, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller...

France | 03/06/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-17726

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 27 juin 2011, que saisi d'un litige portant sur l'établissement d'un état des répartitions entre les créanciers après la vente sur saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI Benoît du Loroux la SCI, le juge de l'exécution, par jugement du 27 juin 2008, a donné force exécutoire à un projet de distribution ; que la SCI ayant interjeté appel de ce jugement, son gérant, M. X..., pour intervenir volontairement à l'instance, a...

France | 22/05/2014 | Chambre civile 2
 
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