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565 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2020, 19-10001

...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Appréciation du caractère décisoire d'un acte administratif unilatéral Hors les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît, au vu d'une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste. Dès lors, viole le principe de la séparation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22532

...SCP Capron, Me Rémy-Corlay... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions économiques - Mission générale d'information et de consultation - Communication - Informations figurant dans la base de données économiques et sociales - Etendue - Détermination - Portée Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20408

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Rémy-Corlay... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Apurement du passif - Remises ou délais accordés - Consultation des créanciers - Lettre de consultation - Conditions de forme - Non-respect - Sanction - Détermination - Portée La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-21859

...Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 avril 2017, que, par acte du 14 novembre 2013, Mme R... a promis de vendre à la société Orient express divers lots d'une copropriété sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-14678

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2016, pourvoi n° 14-24.299, que, par un acte du 30 septembre 2001, enregistré, M. P... et son épouse, W... S..., M. et Mme P..., ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-19151

...Me Rémy-Corlay, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2018, que, suivant offre préalable acceptée le 22 mars 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la banque a consenti à M. O... l'emprunteur un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que, par avenant du 20 novembre 2013, les parties sont convenues d'un différé d'amortissement, sans modification du taux d'intérêt conventionnel ; que, soutenant que le calcul des intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20555

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad l'employeur a transmis, le 15 décembre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse, une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. S..., en émettant des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'après avoir diligenté une enquête, la caisse a, le 30 mars 2006, pris en charge ce dernier au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a, le 30 juin...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2019, 18-18744

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 17 mars 2017, que M. M... a été engagé en 1982 sans contrat écrit en qualité de jardinier par les époux H... ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 2 septembre 2010 ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2010 pour faute grave constituée par une absence injustifiée depuis mars 2010 ; que le 20 septembre 2010 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-19048

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 58 et 901 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la dénonciation de deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées en 2015 à la requête de la société BGF sur le fondement d'un jugement de condamnation prononcé à son encontre le 4 octobre 2000 ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-20101

...Me Rémy-Corlay, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2018 que M. C... et Mme R..., épouse C..., ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation financière ; que leur demande été déclarée recevable et que des mesures de rééchelonnement de la dette ont été prises ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la banque a contest...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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