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...Me Odent, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2007 et les productions qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Tarnaise d'encadrement Cleran Cleran a bénéficié d'un plan de cession, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier ainsi que M. Y..., l'actionnaire principal de la société Cleran, le représentant des créanciers et la société Cleran ont assigné en responsabilité, le 26 novembre 1996, la société Carrefour, avec laquelle la...

...Me Odent, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... Francis la société qui exerce une activité de production et de vente de produits de jardinerie, est en relation depuis 20 ans avec la société Carrefour comme fournisseur de quatre de ses magasins ; qu'elle a assigné la société Carrefour pour voir prononcer la résiliation des quatre conventions la liant à la société Carrefour aux torts et griefs exclusifs de cette dernière et obtenir le paiement de dommages-intérêts, lui reprochant la...

...Me Haas, Me Odent, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Henri de Linares Assurances du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Hervé Y...; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1235 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Henri de Linares assurances la société HLA a, pour les besoins de son activité de courtage d'assurance, conclu, entre les années 1993 et 1998, divers contrats de prestation de services avec la société l'Européenne de gestion la société EG...

...Me Odent, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2007, que MM. X..., de Y..., Z..., A... et B... ont exercé, du 31 mars 2000 au 15 septembre 2004, les fonctions de membres du directoire de la société par actions simplifiée CDC Entreprises capital la société CDC EC, filiale à 100 % de la société CDC Entreprises capital investissements la société CDC ECI ; qu'à cette époque, la société CDC EC, agréée en qualité de société de gestion de fonds communs de placement à risques, gérait notamment le...

...Me Odent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 avril 2007, que M. X... a acquis un fonds de commerce de débit de boissons par l'intermédiaire de la société Office national des bars tabacs presse l'ONBTP qui en a négocié le prix, en proposant de recourir pour partie à un prêt cautionné par la société Brasseries Heineken qui devait être compensé par son distributeur, la société Garonne boissons, à condition que celui-ci signe un contrat d'approvisionnement exclusif de bières avec chacune...

...Me Odent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 septembre 2006, M. Y... X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ; que par ordonnance du 14 septembre 2006 un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet de la Moselle tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. Y... X... et a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; Sur le premier...

...Me Odent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 2006, que M. X..., engagé par la société Grevin et compagnie à compter du 7 janvier 2002 en qualité de responsable des spectacles et de l'animation, à ce titre responsable du développement et du maintien de la cohérence artistique des spectacles et des animations des différents sites du groupe, a été nommé à compter du 1er janvier 2003 directeur artistique sous la subordination directe du directeur de Grevin productions ; que le 15...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Interprétation des contrats - Clause ambiguë - Doute - Bénéficiaire -... ...Me Odent, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de confiance - Assureur - Abus de confiance commis par un mandataire. ACTION CIVILE -... ...Me Odent, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE...