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...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, après analyse du rapport de l'expert X..., que tant par leur localisation que par leur cause, les désordres dénoncés dans la présente instance étaient distincts de ceux auxquels il avait été remédié en application du protocole d'accord du 11 février 1981, la cour d ‘appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le délai de la...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la convention d'arbitrage - Constatation - Défaut - Portée... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la Société nouvelle Del Arte la SNDA a pour...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008, que M. X..., entré le 16 février 1978 dans l'entreprise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de secteur inspecteur commercial régional, a été licencié par la société Claas France pour faute grave le 21 juillet 2005 ; Attendu que la société Claas France fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 juin 2008 que quatre-vingt-six salariés du département RER de la RATP, contestant les retenues sur salaire opérées en raison de leur participation à des mouvements de grève entre juin 2003 et novembre 2007 ont saisi en référé le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire ; Attendu que la RATP fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser des...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Lemaire, Vandequin et Guillen de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et d'autres salariés de la société Sopal, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de leur employeur à leur payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts au titre de la grève s'étant déroulée du 30 novembre 2001 au 17...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mai 2008, que Mme X... a été engagée par la SNCF le 5 août 1974 en qualité d'animatrice contractuelle affectée au centre de loisirs de Verneuil-sur-Seine ; que le 1er janvier 1983, elle a été admise en qualité de cadre permanent de la SNCF ; que le 1er janvier 1986, en raison du transfert aux comités d'établissement des activités sociales et culturelles et en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales et la SNCF, elle a fait le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Choix de... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4614 12 et R 4614 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de restructuration intéressant trois établissements de la région de Montpellier, le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été employée en qualité de chef comptable par la société Afacim ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du 25 juin 2001 qui autorisait le maintien provisoire de son activité jusqu'au 25 juillet 2001 ; que la salariée a été licenciée le 20 juillet 2001 pour motif économique par le...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, dans son jugement du 10 mai 2000, le tribunal avait expressément motivé le rejet de la garantie décennale en estimant que les ouvrages n'avaient pas été réceptionnés ou l'avaient été avec réserves, que la société SMABTP n'avait été condamnée qu'au titre de l'assurance de responsabilité professionnelle, pour des désordres affectant d'autres parties de l'ouvrage que le dallage de marbre...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 30 novembre 2006, que M. X... a été embauché, à compter du 4 mars 2002, en qualité de technicien supérieur confirmé, par la société Géothermie Technic System GTS ; que, le 27 mars 2003, la société a constaté son absence non justifiée depuis le lundi 24 mars 2003 ; que, le 29 mars 2003, le salarié a remis en main propre à M. Y..., gérant de la société, un arrêt de travail daté du 22 mars 2003 ayant commencé à courir...