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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Créance résultant de l'exécution du contrat de travail - Privilège sur les... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'Eurl Herrian l'Eurl le 4 novembre 2002, converti en liquidation judiciaire le 9 décembre suivant, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer la Caisse des travaux publics, qui est chargée du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Me Odent...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3680 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux Mme X... c / Société SETEC et autres M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société des Autoroutes du...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Réacheminement d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, qu'en provenance de Nouakchott Mauritanie, M. X... a présenté à son arrivée à l'aéroport d'Orly Sud, le 12 septembre 2007, un...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1, L. 512-1-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'une décision de refus de séjour en France, a été interpellée et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence - Exclusion - Cas - Contentieux des étrangers - Appréciation de la régularité de la notification d'un... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que par arrêté du 12 janvier 2007, notifié le 18 janvier 2007, le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-1, L. 553-5 et R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.X... Y..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité haïtienne, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Caen, 16 mars 2007, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., ressortissante nigériane, qui avait déposé auprès de la préfecture du Calvados une demande d'asile, le 8 février 2007, s'est rendue dans les locaux de la préfecture le 13 mars 2007...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence -... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706, 707 et 710 du code de procédure civile ; Attendu que la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester, et qu'en l'absence de contestation de l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au secrétaire vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification, cette...