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...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2018 fixe les indemnités dues à Mme V... et Mme X... par suite de l'expropriation, au profit de la société du Grand Paris, d'une partie du tréfonds d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les expropriées font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour dépréciation du surplus ; Mais attendu qu'ayant...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour se prévaloir de la servitude - Occupant non SERVITUDE - Action en... ...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2018, que, par acte du 28 mars 1997, la SCI Nantes-Pitre-Chevallier la SCI a consenti à la SCCV Loire Océan, constructeur de la résidence Le Roxane, une servitude de passage sur la parcelle...

...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2017, que, par actes des 29 mars et 12 avril 2011, Antoinette E... et ses filles, Mme A... et Mme B..., ont délivré à M. Y... un congé afin de mettre fin au bail dont il était titulaire sur des parcelles horticoles ; que, par déclaration du 11 mai 2011, M. Y... a saisi le tribunal paritaire en annulation...

...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mars 2016, que Mme Y... Z..., usufruitière, a donné à bail à M. X... une cave et un cellier ; que celle-ci et les nus-propriétaires, M. Z..., MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A... les consorts Z... ont sollicité l'annulation du bail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu...

...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à plusieurs contraintes décernées par la Caisse nationale du Régime social des indépendants la caisse au titre des troisième et quatrième trimestres 2014 et du premier trimestre...

...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 avril 2016, que M. X..., venant aux droits de sa mère qui avait été déclarée propriétaire par prescription trentenaire d'un terrain selon un acte de notoriété acquisitive du 23 juillet 1985, et M. Y...ont signé, le 20 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente portant sur une partie de ce terrain ; qu'un arrêt du 9 mars 2007 a déclaré parfaite la vente du 20 octobre 1998...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Code civil - Article 544 - Contestation de la construction jurisprudentielle... ...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré la société Chouteau promotion propriétaire, en application de la théorie de l'apparence, d'un terrain dont M. Z... revendique la propriété, celui-ci a, par mémoire distinct du 9 janvier 2017, posé une question...

...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2015 que la société financière Bloch, ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'ayant relevé appel de celui-ci, les débiteurs ont soulevé la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité du commandement valant saisie ; Attendu que M. et Mme...

...Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GM Est entreprise de services et transports l'acquéreur a acquis auprès de la société Mercedez Benz France le vendeur un poids lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés antérieurs à la vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution du prix, en paiement des frais accessoires de la vente, de réparation et d'immobilisation...

...Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2015, que M. X... est employé par la SNCF depuis le 1er mars 1991 et qu'il occupe actuellement les fonctions de chef de district principal avec le statut de cadre ; qu'à compter du 30 août 1996, il a bénéficié d'un engagement d'occupation dans un logement géré par la SNCF, la redevance du salarié au titre de cette convention étant directement...