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...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-84.004 F-D N° 00596 MAS2 24 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022 Mme C M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2021, qui, pour...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° R 19-16.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société ... et F. L..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-16.190 contre l'arrêt rendu le 30...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2019, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Mouguerre, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Bordagui ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 2014, M. L... l'acquéreur a acquis de M. V... le vendeur, au prix de 6 600 euros, un véhicule de type Renault Espace, mis en circulation le 12 août 2008 et présentant un kilométrage de 157 800 km ; que, le 6 juin 2014, en raison d'une perte de puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d'une...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé ACTION... ...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2018, que M. W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015 ; que, la locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... l'acquéreur a commandé à la société Rothelec le vendeur des radiateurs électriques destinés à remplacer l'installation de chauffage au fuel de sa maison d'habitation ; qu'après la pose du nouvel équipement et le paiement du prix, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution ou annulation du contrat...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2017, que, le 1er juillet 1985, la Régie immobilière de la ville de Paris la RIVP a donné à bail à M. X... un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble ; que, le 3 mars 1997, elle a donné à bail à Mme Y... un logement situé au 1er étage du même immeuble ; que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage et ont conservé chacun leur appartement ; que, soutenant que M. X... n'occupait plus le logement...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'... chambre A dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anna X... est décédée le 15 octobre 2009, laissant pour lui succéder ses deux filles, Michelle Y..., épouse Z..., et Lucette Y..., épouse A... ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Attendu que, pour dire que Mme Z... doit rapporter à la succession la somme...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2013, que M. X... a travaillé comme intérimaire au sein de la société Didier Québécor à partir de 2001, devenue Imprimerie Didier Mary en 2008, de très nombreux contrats étant conclus pendant trois périodes : du 5 novembre 2001 au 7 mai 2002, du 5 octobre 2004 au 8 juillet 2006, puis du 10 septembre au 30 novembre 2007 ; qu'estimant que...