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11/10/2018 | FRANCE | N°17-26873;17-26972

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-26873 et suivant


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A) dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de

cassation du décès de Anne-Marie X... demanderesse au pourvoi, survenu le 29 ma...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A) dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès de Anne-Marie X... demanderesse au pourvoi, survenu le 29 mai 2018 ;

Attendu que par mémoire en date du 3 octobre 2018 les consorts Y... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie X... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par les consorts Y... ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 13 novembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-26873;17-26972
Date de la décision : 11/10/2018
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 oct. 2018, pourvoi n°17-26873;17-26972


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.26873
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