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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-15370

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, qui vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a assigné Mme X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Y... X..., en paiement des sommes de 53 011, 51 euros et 6 695, 82 euros dues par celle-ci au titre de deux prêts ; qu'invoquant la disproportion de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 08-18175

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 avril 2008, que M. X..., titulaire de plusieurs comptes de chèques, de titres et d'épargne ouverts dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France la caisse, a consenti à la banque, par deux actes du 7 mai 1999, un nantissement sur certains des titres pour garantir le solde débiteur de l'un des comptes ; qu'à la suite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2009, 08-14405

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 111 1 du code de la consommation ; Attendu que M. X... a souscrit un contrat de PEA auprès de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Charente Périgord la banque ; qu'il a assigné celle ci en responsabilité pour manquement à son obligation précontractuelle d'information et en nullité du contrat pour vice du consentement ; Attendu que pour rejeter l'ensemble de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-45110

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 août 2006, que M. X... a été engagé, selon contrat du 24 mai 1997, par la société Environnement loisirs 36 en qualité d'agent technico - commercial, responsable "cuisine et literie", avec le statut de cadre ; qu'il bénéficiait d'une rémunération composée d'un part fixe et une part variable s'élevant à 3 % du chiffre d'affaires des ventes de cuisines et literies du mois précédent...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-10255

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux de Y... Z...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 06-44173

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2008, 06-44526

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 12 avril 1989, en qualité de chauffeur-porteur-livreur, par la société Parisienne de prestations funéraires, aux droits de laquelle a succédé la société Omnium de gestion et de financement OGF ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-13715

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alain X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Hélène X... et M. Jean-Jacques X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que M. Alain X... avait expressément et définitivement renoncé à tous droits sur l'appartement de son père Georges X..., occupé par son frère et qu'à compter du 8 octobre 1985, il s'était trouvé déchu de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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