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...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2009, que M. X... engagé le 18 novembre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Oltram la société a été licencié pour faute grave, le 3 mai 2004, notamment pour excès de vitesse et surcharge du véhicule qu'il conduisait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction de gérer une association, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en 1994, par la société Neyrial Grand Est a été nommé responsable de l'agence de Saint-Etienne le 1er octobre 2004 ; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel de la direction générale, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, à bon droit retenu que la présomption d'appartenance à la commune de tout chemin affecté à l'usage du public pouvait être invoquée par tout intéressé, la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., riverain du chemin en cause, demandait à ce que les consorts Z...-A...suppriment tout obstacle à la circulation, a légalement justifié sa décision de déclarer...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupama transport que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa France IARD et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2009, que le bateau « Shark » de M. Y..., assuré auprès de la société Groupama transport la société Groupama, descendant la rivière Oise, est entré en collision avec le bateau « Saint-Laurent » de M. X..., assuré auprès de la société Axa France IARD la...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 0 842.091 et n° T 08 42.092 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121 22 du code du travail ensemble l'article 3 de la convention d'entreprise ; Attendu, selon le second de ces textes, que le salarié en mission acquiert des jours calendaires de récupération en fonction du nombre de jours travaillés et des conditions d'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que ces jours de récupération...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 juillet 2008, que le 19 août 2005 la société Transmontagne résidences, la société Transmontagne ayant une activité de gestion de résidences de tourisme, a signé avec la société Les Granges d'Arvieux la société Les Granges une convention ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'une résidence hôtelière ; que par jugement du 10 juillet 2007, la société Transmontagne a été mise en...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 141-7 maintenu du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2007, que Mme X..., engagée le 30 octobre 1997 par la société Le Roucas d'Eygalières la société en qualité de régisseur, a été licenciée pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelle que soit sa modalité, chaque versement opéré rend exigible le paiement des cotisations sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-et-Marne a...