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...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1469 et 815-13 du code civil ; Attendu qu'après avoir renvoyé les parties devant le notaire, l'arrêt attaqué dit que celui-ci devra prendre en compte le montant...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Michaëla X..., contre l'arrêt n° 142 de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 1er juillet 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que l'acte authentique "devra être réalisé au plus tard le 14 mai 2005" et réservait deux cas de prorogation, le premier ne pouvant excéder le 31 mai 2005 pour le cas où le notaire n'aurait pas reçu le 14 mai toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte, le second en cas de recours des tiers contre le...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Prix... ...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 17 juin 2008, n° 05-17. 566 B. 121, que depuis 1986, la sociét...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pierre,- LA SOCIÉTÉ BANCAIRE PRIVÉE,- Y... Claude,- A... Alex, partie civile,- Z... Jean-Noël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 décembre 2008, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'escroqueries, à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la deuxième, pour complicité d'escroqueries et blanchiment aggravé, à trois millions d'euros...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2008, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 13 décembre 1997, la société Finex a acquis la totalité des actions de la société Jean X... dont 796 actions détenues par Mme X... ; que le protocole prévoyait un prix pour partie fixe et pour partie variable liée aux résultats après impôts constatés à l'issue des exercices 1997 à 2000 ; que Mme X... contestant le résultat ayant servi de calcul à l'exercice 2000, a, sur le...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ont, le 29 juin 1992, acquis en indivision, à concurrence respectivement de 69 % et 31 % ; un appartement sis à Toulouse ; que la fraction du prix incombant à Mme Y... a été financée au moyen d'un prêt contracté solidairement par les deux parties ; que, pendant leur vie commune, Mme Y... a remboursé seule les échéances ; qu'ensuite, M. X... en a remboursé seul les...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nadège, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 mai 2008, qui, pour infraction à interdiction de gérer et banqueroute, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, 2°, L. 626-2...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X... Y... Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X... Y... Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015...

...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 septembre 2006, que M. X..., engagé le 21 décembre 2001 par la société Lancry Protection Sécurité en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 21 avril 2004, après quatre avertissements délivrés les 7 mars 2003, 11 mars 2003, 30 juillet 2003 et 11 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que la procédure de licenciement était régulière et de l'avoir débouté de sa...