LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X...
Y...
Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X...
Y...
Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation consécutive à l'expropriation de l'immeuble, seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X...
Y...
Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...
Y...
Z... à payer à la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
