Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé sur la publication et l'affichage de la décision et sur les...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général de la comptabilité publique France Domaine, commissaire du gouvernement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que le caractère rural de la zone s'était traduit, dans le plan d'occupation des sols de la commune de Toulouse, depuis son origine par un classement en zone Na inconstructible, mais destinée, à terme, à être urbanisée, que...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2007, que M. Philippe X... a accepté de mettre à disposition de M. Abel X... un de ses bâtiments agricole à compter du 23 mai 2001 pour qu'il héberge, en urgence, la centaine de bovins qu'il élevait sur des terres dont il était expulsé ; que cette occupation a pris fin le 22 juin 2002 ; que le 9 juillet 2003, M. Philippe X... a assigné M. Abel X... en paiement...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et relevé que les factures dont M. X... réclamait le règlement avaient été contestées par l'assemblée générale du 22 novembre 1994 et que le procès-verbal d'assemblée correspondant, qui énumérait une liste de travaux injustifiés parce que non-exécutés ou exécutés par une autre entreprise, n'avait pas été contesté par M. X..., la...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme et M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire Nantes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 février 2007, que Philippe X..., employé de la société Adia, est décédé subitement le 13 janvier 2000 sur son lieu de travail ; que son épouse, Mme X..., a sollicité la prise en charge de ce décès au titre de la législation...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'importance de la modification de l'assiette, a constaté que l'acte du 7 novembre 1985 stipulait que les parties déclaraient proroger et pour 12 années entières à compter du 1er mars 1996 jusqu'au 1er mars 2008 le bail consenti aux termes d'un acte du 3 février 1978 et souverainement...