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...Me Blanc, Me Luc-Thaler, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2009, que la société Locatel a été cédée en décembre 2002 aux sociétés Perfect technologies et DL finances et Partners ; que, le 3 juillet 2003, la société Locatel a été mise en redressement judiciaire, la SCP B...- C... et M. X... étant respectivement désignés administrateur et représentant des créanciers ; que, le 3 février 2004, un plan de redressement a été arrêté, la SCP B...- C...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le notaire de Mme X...avait informé M. Y...par courrier du 13 mai 2005 que le bail lui-même stipulait la faculté de résiliation sur les zones constructibles conformément aux dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et faisait référence à une conversation téléphonique dont le contenu n'était pas précisé, mais qui signifiait implicitement que le preneur était alors averti des intentions de la propriétaire de...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il est fait grief au jugement d'adjuger plus qu'il n'a été demandé ; qu'un tel moyen ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la juridiction de proximité ayant procédé à la recherche demandée, le moyen manque en fait ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Leonardo X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2008, qu'un jugement réputé contradictoire ayant, à la demande de la société Karlsbrau France société Karlsbrau, constaté la résiliation d'un contrat de fourniture exclusive de bière aux torts exclusifs de la société Bouy, celle-ci a interjeté appel et soutenu qu'elle n'avait pas signé l'avenant du 18 juin 2002, ayant prorogé le contrat initialement conclu le 11 octobre 1996 ; Attendu que la société Karlsbrau fait...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 février 2008, que Mme X... a été engagée le 26 mai 2000 par la société Gestion finance immobilier GFI aux droits de laquelle vient la société Foncia Groc, en qualité de comptable ; que les parties ont conclu un contrat de travail le 1er octobre 2005 contenant une clause dite de clientèle ; que la salariée qui a été licenciée par lettre du 7 avril 2006 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Foncia Groc...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la comparaison entre les plans des lieux produits aux débats et le document d'arpentage faisait apparaître que le géomètre avait inversé les lots A et B, que tant les plans produits que les désignations figurant aux actes de propriété antérieurs et aux baux successivement établis privaient de toute pertinence les allégations de M. X... relatives à la superficie du bien objet de la vente alors que ces...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203, 371-2 et 372-2-2 du code civil ; Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 2004, prononçant le divorce des époux Z... Y... a fixé la résidence des enfants Tatiana, née le 20 septembre 1987, et Natalia, née le 15 juin 1990, chez leur mère ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 décembre 2004 a transféré la résidence habituelle des deux enfants chez le père, qui n'a alors sollicité aucune pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1384 et 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 3 octobre 2006, n° 0411741 que la société Bac Plus, qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Acadomia SA, devenue Acadomia Groupe, en raison de l'activité estimée illicite, de sa filiale, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Repreneur évincé... ...Me Luc-Thaler, Me Spinosi, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE TOULOUSE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour contraventions de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-17 et R. 625-1 du code pénal, 1382 du...