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...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 juillet 2017, que, suivant acte notarié du 29 juin 2006, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. et Mme I... les emprunteurs un prêt destiné à l'acquisition de lots de copropriété ; qu'elle a, le 13 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, dont les emprunteurs ont contesté la validité devant le juge de l'exécution ; Attendu que les emprunteurs...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... P..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 6 juillet 2018, qui, pour viols aggravés et tentative et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 2017 et les productions, que M. O... a souscrit le 4 janvier 2012 auprès de la société MMA IARD l'assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule ; que le 30 janvier 2012, il a porté plainte pour le vol de ce bien et en a avisé son assureur ; que ce dernier ayant refusé de garantir le sinistre au motif que les déclarations de l'assuré relatives au prix d'achat et au...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 février 2018, que Mme F... est propriétaire d'une habitation située au rez-de-chaussée d'une ancienne abbaye ; que M. et Mme Q... étaient propriétaires, au premier étage du même immeuble, d'un appartement avec terrasse formant le toit de l'habitation de Mme F... ; que Mme S... et son fils D... les consorts S... sont propriétaires d'une maison voisine comprenant une cave située sous l'escalier de la...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 septembre 2017 et les productions, que la société G... et fils a souscrit auprès des sociétés Acipil services et Acipil assurances, aux droits desquelles se trouve l'institution Acipil prévoyance l'institution de prévoyance, un contrat de prévoyance au profit de ses salariés ayant le statut de cadre ; que Mme G..., l'une de ces salariées, a été atteinte d'une sclérose en plaques...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. et Mme C... les emprunteurs n'ayant pas honoré les échéances du prêt qu'elle leur avait consenti, la société Crédit industriel et commercial la banque a fait procéder à une inscription hypothécaire judiciaire provisoire sur un bien immobilier leur appartenant et leur a fait délivrer, le 12 avril 2013, un commandement...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2018, que M. E..., propriétaire de parcelles cadastrées ... et ..., contiguës à la parcelle cadastrée ... appartenant à M. B..., a assigné celui-ci en bornage de leurs propriétés respectives ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de fixer la limite séparative selon la ligne A'CD proposée par l'expert ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par requête du 21 mai 2014, la société Banque CIC Est la banque a sollicité la vente forcée des biens immobiliers appartenant à la société DTO l'emprunteur en recouvrement de sommes résultant d'un acte notarié de prêt du 29 septembre 2008 et d'un avenant du 3 septembre 2009 ; Attendu que, pour rejeter...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 novembre 2017, que, la société Aménagement Nord Isère Rénovation la société ANIR, propriétaire d'une galerie marchande située au sein d'un centre commercial, a donné à bail à la société B-NG un local à usage de brasserie ; qu'à la suite de la reconstruction du centre commercial à proximité, le bailleur a donné congé à la société locataire avec refus de...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. T... a été engagé en qualité d'assistant hôtellerie production à compter du 25 mars 1996 par la société Air France ; qu'il a été nommé aux fonctions de technicien le 1er juillet 2009 et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien service client au sein de l'aéroport d'Orly ; que le 17 décembre 2015, l'employeur lui...