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...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2007, que les époux X... ont, en 1991, chargé M. Y..., assuré en police responsabilité décennale par la société Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, de la réalisation d'une piscine ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont, par ordonnance de référé du 5 novembre 2001, obtenu la désignation d'un...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ot Africa Line Ltd du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Nouvelle Manivoire et le capitaine commandant le navire M/V Kumasi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 novembre 2005, qu'à la suite d'avaries...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2007, que la société Bolloré technologies a confié en octobre 2000 à la société Transports express conseil logistic TECL l'entreposage, dans des bâtiments situés à Pont de Buit Finistère, de films plastiques destinés à l'emballage de biens divers et la gestion du stock...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-42.358 et N 07-42.359 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 16 mars 2007, que MM. X... et Y..., engagés respectivement en qualité d'électricien et d'instrumentiste les 30 juillet 1979 et 2 mai 1988 par la société Spie Trindel aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, ont été licenciés pour faute grave le 25 septembre...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 mars 2007 rendu sur renvoi, après cassation 3° Civ, 28 février 2006, pourvoi n° 05-70.027 qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant de la soulte due par l'Association foncière de Béthencourt à la suite d'une opération de remembrement aux consorts X..., ceux-ci ont saisi le juge de l'expropriation du département du Nord en fixation de cette soulte ; Sur le premier moyen : Attendu que les...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Décès - Transmission exclusivement réservée aux enfants vivants ou représentés - Portée... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 07-13.179 et 07-13.330 qui sont connexes ; Attendu que Jean-Pierre X... et Laurentine Y..., mariés le 19 février 1936 sous le régime légal, sont décédés respectivement les 5 mars 1954 et 22 septembre 1991, en laissant pour leur succéder leur sept enfants, Joseph, Michel, Jean...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 décembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 227-25 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Europe computer systèmes la société ECS a confié à la société de droit anglais Lupprians computer express la société Lupprians une mission comportant la manutention, le stockage, le tri puis le déplacement vers la France de divers matériels informatiques ; que la société ECS ayant signalé que manquaient au premier envoi douze cartons contenant des disques d'ordinateurs, la société Lupprians...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la Société d'aménagement de la station de La Plagne SAP justifiait par une facture avoir abandonné toute référence au SMIC ou au prix du fuel s'agissant de la formule d'indexation qu'elle utilisait désormais et que cette nouvelle formule apparaissant légale, il ne pouvait être lui reproché de s'être conformé à la loi sans avoir au préalable...