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...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tourisme Guderzo...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 2009, la société Investissement et conseil, spécialisée dans le conseil aux entreprises, et la société 3A groupe, opérant dans le secteur coopératif du lait, ont conclu une convention d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux ; que par avenant du 28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue à une filiale du groupe, la sociét...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - Mme Ginette X..., M. Régis Y..., M. Florian Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'empoisonnement, abstention d'empêcher un crime ou un délit contre les personnes et non dénonciation de crime ; La...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Brest, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 11 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Bruno X...et Mme Nicole Y..., épouse Z..., des chefs respectifs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2017 et présenté par : - Mme Ginette X..., - M. Régis Y..., - M. Florian Y..., parties civiles, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, qu'invoquant sa qualité de propriétaire des locaux situés ..., à Marseille, et leur occupation sans droit ni titre par l'association Fondation musulmane Errahmaniya et par M. X..., « président en exercice » de cette association, et alléguant l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'Association cultuelle islamique de Marseille, représentée par M...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour violences aggravées et blessures involontaires, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-conciliation -... ...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 10 septembre 1994, sans contrat préalable ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Nadège X...,- Mme Christina Y...,- Mme Sabine Z...,- L'association Oeuvres des crèches de Nice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 10 novembre 2014, qui, pour homicide involontaire, a condamné les trois premières, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, la dernière, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président...