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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Natixis paiements à l'encontre de M. et Mme X..., un...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 septembre 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Alice Y... sont respectivement décédés les 7 janvier 1993 et 8 novembre 1999 en laissant quatre enfants pour leur succéder, Rémi, Guy, Hélène et Louis ; qu'ils avaient consenti diverses donations aux trois premiers consorts X... et, par testaments authentiques du 18 avril 1991, institué chacun d'eux légataire de l'usufruit de l'universalité de leurs biens et les consorts X... légataires en nu-propriét...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Les Résidences du Château ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI les Résidences du Château ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 novembre 2008, que M. X..., salarié de la société Safet la société depuis 1990 exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant logistique, a été victime d'un malaise cardiaque à son domicile le 12 mai 2003 ; qu'après un arrêt de travail de trois mois, il a repris son activité professionnelle avec interdiction de conduire un chariot élévateur ; qu'à la...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 31 janvier 2008, que la société Transports JC Z... la société a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens les 23 juin 1982 et 30 octobre 1985, M. X..., auquel a succédé M. Y..., étant nommé syndic ; que le Crédit lyonnais la banque a produit ses créances à titre chirographaire et privilégié ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 juin 1984 a prononcé le rejet de la créance...

CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée -... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption ; Attendu qu'un jugement du tribunal civil de la Seine du 14 avril 1943 a déclaré qu'il y avait lieu à l'adoption de M. Philippe X..., né en 1919, par Henri Y... duc Z... et...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches ci-après annexé : Attendu que Mme Alix X... et son époux, M. Georges Y..., sont respectivement décédés les 12 juin 1990 et 9 juin 2003, en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, Chantal, Henri, Christian, Alain, Gérard, Gilles, Xavier, Z... et François-Patrice ; Attendu que MM. François-Patrice, Xavier et Joël Y... font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2008...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 et que leur divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 22 mai 2006 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2007 de faire mention que l'affaire a été débattue en audience publique alors, selon le moyen que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'en...