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...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, que M. X... a formé opposition à l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par une cour d'appel statuant sur l'appel-nullité formé par Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2006 par un tribunal de commerce statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée des biens appartenant à M. et Mme X... ; Attendu que M. X...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de X... et M. Y... se sont mariés le 22 juin 1978 sous le régime de la participation aux acquêts ; que par jugement en date du 4 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé le divorce des époux Nicolas-de X... dans les conditions de l'article 234 du code civil et condamné M. Y... à verser...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Formalités préalables - Demande de déclaration actualisée des créances -... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2010, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Lyonnaise de banque la banque à l'encontre de Mme X..., le bien immobilier de cette dernière a été adjugé le 26 octobre 2006 à un certain prix ; que la...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2009 que M. X... a été engagé le 23 octobre 1989 en qualité de pilote de ligne par la société Intercargo services ICS, devenue la Société d'exploitation aéropostale SEA, à laquelle ont succédé la société Air Inter puis la société Air France ; que le contrat de travail du salarié a été repris par cette dernière société le 1er avril 1997, et que l'intéressé a été réaffecté au sein de celle-ci le 1er avril 2002 ; qu'il a...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2011, que M. X..., s'est rendu caution des engagements de la société BGB X..., dont il était le gérant, envers la société CM-CIC Laviolette financement la société CM-CIC à concurrence de 50 000 euros et pour une durée de 5 ans ; que la société BGB X... ayant été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2007, la société CM-CIC a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CM-CIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le jugement du 6...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TFE Eurofriscfracht logistics la société TFE, qui organise des transports internationaux de denrées alimentaires sous température dirigée, a conclu avec la société de droit espagnol Grupo Trans Onuba la société GTO, une convention selon laquelle cette dernière s'engageait à mettre à sa disposition un certain nombre de camions moyennant un prix déterminé ; que...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 2010 , rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.433, que le 29 décembre 2001, M. X... a pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au centre hospitalier de Tourcoing le CHR ; qu'il a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a dû être amputé des deux...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 SM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2013 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° W 11-22. 649 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Yamina X... , épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2011. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné naissance le 20 août 2001 à un enfant, Lucas, qui présentait un tableau d'infirmité motrice cérébrale sévère, en lien avec une souffrance foetale survenue au cours de l'accouchement pratiqué à la clinique Marivaux ; que la société La Châtaignerie la société, venue aux droits de la clinique, a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident médical ; que M. et Mme...