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22 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24460

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2012, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-21643

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 avril 2012, que Mme X... et seize autres salariés de la société Lidl ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de pause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-12802

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné naissance le 20 août 2001 à un enfant, Lucas, qui présentait un tableau d'infirmité motrice cérébrale sévère, en lien avec une souffrance foetale survenue au cours de l'accouchement pratiqué à la clinique Marivaux ; que la société La Châtaignerie la société, venue aux droits de la clinique, a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-22649

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 SM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2013 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° W 11-22. 649 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Yamina X... , épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2011. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-15415

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 2010 , rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.433, que le 29 décembre 2001, M. X... a pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au centre hospitalier de Tourcoing le CHR ; qu'il a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a d...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2012, 11-13817

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TFE Eurofriscfracht logistics la société TFE, qui organise des transports internationaux de denrées alimentaires sous température dirigée, a conclu avec la société de droit espagnol Grupo Trans Onuba la société GTO, une convention selon laquelle cette dernière s'engageait à mettre à sa disposition un certain nombre de camions moyennant un prix...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-14296

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2011, que M. X..., s'est rendu caution des engagements de la société BGB X..., dont il était le gérant, envers la société CM-CIC Laviolette financement la société CM-CIC à concurrence de 50 000 euros et pour une durée de 5 ans ; que la société BGB X... ayant été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2007, la société CM-CIC a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CM-CIC fait grief à l'arrêt d'avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2011, 10-11301

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2009 que M. X... a été engagé le 23 octobre 1989 en qualité de pilote de ligne par la société Intercargo services ICS, devenue la Société d'exploitation aéropostale SEA, à laquelle ont succédé la société Air Inter puis la société Air France ; que le contrat de travail du salarié a été repris par cette dernière société le 1er avril 1997, et que l'intéressé a été réaffecté au sein de celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15100

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Monod et Colin... SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Formalités préalables - Demande de déclaration actualisée des créances - Production d'un décompte actualisé dans le délai de quinze jours - Défaut - Sanction - Déchéance du bénéfice de la sûreté Fait une exacte application des dispositions des articles 2215 du code civil et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, la cour d'appel qui, dans une procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14148 et suivant

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-del...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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