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...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la date de fin des travaux avait été contractuellement reportée au 16 février 2007, que la société Geosystem avait réalisé les travaux de terrassements initiaux dans les délais impartis, que les premiers retards étaient apparus lors des travaux de fondations spéciales effectués par la société Lenta, puis lors des travaux supplémentaires initiés par le bureau d'études techniques, et que l'architecte avait...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998 M. X... a fait construire une maison d'habitation à Noirmoutier-en-l'Ile et a commandé directement à la société Pasquet menuiseries les menuiseries extérieures et les volets ; qu' au cours de l'hiver 2001-2002, des dégradations du bois des volets, sont apparues ; que M. X... a fait assigner la société Pasquet menuiseries, aux fins de la voir déclarer responsable des...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 10-20.785 et W 10-23.197 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi n° W 10-23.197 qu'il avait formé avec M. Y..., ce pourvoi restant maintenu par M. Y... uniquement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Z... ont acquis le 29 juillet 2005 un véhicule Land Rover auprès de M. Y..., concessionnaire de la marque ; qu'invoquant une défaillance du système de freinage, les acquéreurs...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Yann Z..., - M. Antonio Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 20 octobre 2010, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, pour escroquerie et tentative, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2010, qui, pour abus de confiance et tentative de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 591, 593 du code de procédure...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 2009, que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1998 en qualité de " responsable commerciale grands comptes potagères " par la société Novartis Seeds conception et vente de semences agricoles, devenue la société Syngenta Seeds ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 2006 pour ne pas avoir correctement mis en place " des essais melons " ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Deuxième vente publiée - Première vente sous seing privé non... ...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2009 que suivant promesse sous seing privé du 22 avril 2002, la société civile immobilière Lacanau Clemenceau la SCI a vendu un immeuble à Mme X... ; que la réitération de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 septembre 2002 n'est pas intervenue et que par assignation du...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 avril 2008, que Serge X..., employé par la société De Lama depuis 1985 en qualité de conducteur de machine et aux droits duquel se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 20 mars 2009, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'une grève commencée le 12 juillet 2004, participé activement à la distribution de tracts...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par M...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2009 que le 2 décembre 2003 le tribunal de commerce a mis la société GIO, dont M. X... était le gérant, en liquidation judiciaire ; que M. Y..., nommé liquidateur, a constaté que des retraits en espèces, qui avaient été effectués par M. X... sur le compte de la société ouvert au Crédit industriel et commercial de Boulogne le CIC pour un montant de 9 450 000 euros, n'avaient pas été affectés au règlement...