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...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° V 18-21.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 1°/ la société Klem's, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. K M, représentant la sociét...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1382 F-D Pourvoi n° D 19-18.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 M. K... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-18.732 contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Bourges...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° V 19-19.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Maisons Batibal, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-19.207 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2017, que M. T... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 1er juillet 1994 par la société Sapa Intexalu, devenue la société SAPA Profiles Puget puis la société Hydro Extrusion Puget la société ; qu'il a été investi de différents mandats de représentation en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2001 après...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Universal Music France a réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d'origine, des enregistrements du chanteur C... F... ; que, soutenant que les pochettes de cinq disques compacts CD contenant des enregistrements du chanteur, distribués en 2013 par la société Mondadori magazines France, reproduisaient les caractéristiques originales des pochettes de disques dont elle déclare être investie des...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 17-28.816 et S 17-28.994 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-28.816 et le moyen unique du pourvoi S 17-28.994, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 septembre 2017, que M. et Mme N... ont confié à la société V... X... construction la société V..., assurée auprès de la société MAAF assurances la société MAAF, la réhabilitation d'une maison et la construction d'une piscine et...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.411, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Z... , mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, ensemble l'article L. 622-20 du même code ; Attendu que la déclaration d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester la...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X... a établi le 23 mai 2013 à l'ordre de la société Eurl Agencement décoration service la société ADS un chèque tiré sur la Caisse d'épargne qui a été frappé d'opposition pour perte le 28 mai 2013 ; que, le 11 février 2014, la société ADS a assigné Mme X... en...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 février 2016, que le Crédit mutuel de La Talaudière la banque a fait délivrer à M. et Mme X... le 17 août 2011 un commandement de payer valant saisie immobilière, qu'un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque, puis qu'un jugement du 6 juin 2014 a constaté la péremption du commandement ; que, le 25 juillet 2014, la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un nouveau...