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...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2017, que la société Auxiliaire du bâtiment et des travaux publics, dont M. et Mme X... E... ainsi que M. et Mme C... les consorts X... E... se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Banco Portugues de Negocios la banque BPN, a escompté auprès de celle-ci des lettres de change, impayées à l'échéance, et a été mise en redressement puis en liquidation...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des facturations de prestations et fournitures pour la période du 1er mars 2008 au 31 juillet 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la caisse a réclamé, le 10 mars 2011, à la société SOS Oxygène Nord Joly médical la société, un indu correspondant à des forfaits d'oxygénothérapie ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L, M. S Q, Mme C Q, MM...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 septembre 2016, que Raymond Y... est décédé le ... , en laissant pour lui succéder son épouse C..., commune en biens, et leurs quatre enfants ; que C... Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession ; qu'elle est décédée le ... ; que Mmes Z..., H... , A... et M. Y... les consorts Y..., soutenant avoir eu connaissance, lors des opérations de partage, de la revendication d'un bail...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires Résidence Renaissance I le syndicat de copropriétaires a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Aber-Cos la société, sur le fondement de décisions irrévocables, pour obtenir le paiement de sa créance; que la société a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, que la société Iséa France la société Iséa, concepteur de niveleurs de quais destinés aux entreprises de transports et de logistique, chargée par la société Alloin d'installer dix niveleurs, en a sous-traité la pose à la société Waty fermetures, assurée auprès de la société MMA ; que la sociét...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2018, Me Z... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Burger Feron, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à la société Seereederei Baco Liner GmbH ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Outre-mer et M. Elie X... sont actionnaires de la société de droit algérien Total Bitumes Algérie ; qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires du 14 septembre 2001 prévoyant la faculté pour la société Total Outre-mer d'acquérir les actions d'actionnaires minoritaires en cas de désaccord...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 octobre 2016, que la société DDPA, qui exploitait un fonds de commerce de brasserie, a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2014 ; que le 14 janvier 2015, M. Z... a envoyé à M. Y..., liquidateur de la société DDPA, une lettre l'informant de son intention d'acheter le fonds de commerce ; que sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire, par une ordonnance du 27 février 2015, a autorisé la cession de gr...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 778 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel B... est décédé le ... , sans laisser d'héritier ab intestat, en l'état d'un testament authentique instituant pour légataires universels M. X... et Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de sa succession ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... au titre du recel, l'arrêt retient...