Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

132 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 13-87650

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet... ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur non - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertise PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Recevabilité - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur non - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10878

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jessie X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen dans une instance l'opposant à la société Axéria prévoyance ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2015, 14-24543

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 3 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Levallois-Villiers la banque a consenti à la société Soleil couchant un prêt relais destiné au rachat d'un prêt consenti pour l'achat d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-13882

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que, le 24 mai 2000, la société VR Services et la société JJ Holding aux droits de laquelle se trouve la société Dukan de Nitya la société Dukan, ont conclu un "contrat de prestations de services réciproques" donnant à cette dernière, pour une durée indéterminée, la jouissance d'une boutique à usage commercial en vue de la vente de ses articles de marque 'Nitya...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2015, 14-22716

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 mai 2014, que, par acte notarié du 31 mars 1982, Henri X...a consenti à son fils Claude une donation portant sur la nue-propriété d'un domaine agricole, composé de parcelles de terres et de bâtiments, dont il s'est réservé l'usufruit ; qu'il est décédé le 7 novembre 1994, laissant pour héritiers ses trois enfants, Suzanne, Jean-Louis et Claude...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-13847

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Exclusion - Réparation du dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-même RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Défectuosité du produit - Dommage - Dommage réparable - Domaine d'application - Exclusion - Dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-même...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-17130

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la société Colegram que sur le pourvoi incident relevé par la société Elsodent et la société G-Pharma ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 8 juillet 2009, conclu avec la société Elsodent un contrat de distribution de miroirs dentaires, aux termes duquel cette dernière s'engageait à commercialiser ces produits restés propriété de M. X..., et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2015, 13-87410

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - Exclusion - Recours contre l'employeur ou ses préposés SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de la marine - Recours subrogatoire - Exclusion - Recours contre l'employeur ou ses préposés Il résulte de l'article 20 du décret du 17 juin 1938 relatif à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2015, 14-83031

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Covea Fleet, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X... du chef de blessures involontaires et défaut d'assurance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2015, 14-18268

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SFR a confié à la société Tatex devenue Fedex express France le commissionnaire le transport de ses produits de téléphonie mobile sur le territoire national ; que, le 25 novembre 2009, alors que le commissionnaire avait confié à la société Trans Sud express le transporteur, assurée auprès de la société Helvetia, l'acheminement vers différents...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.