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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Délai -... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 17 septembre 2015, que M. et Mme X..., ayant acquis une maison avec une terrasse construite par M. et Mme Y..., les ont, après expertise, assignés en indemnisation des désordres affectant la terrasse ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 février 2016, que la société Etablissements Targe la société Targe a confié le lot gros œuvre de la construction d'un immeuble à la société FDA bâtiment la société FDA qui a été placée en liquidation judiciaire en cours de chantier ; que la société Spurgin Leonhart, à qui la société FDA avait fait appel pour la fabrication de murs préfabriqués pré-murs sur mesure pour le chantier, estimant être liée...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit brésilien Agropecuaria a vendu à la société française Hexago une cargaison de pommes dont le transport a été confié, dans des conteneurs à température dirigée chargés sur le navire Maruba Maxima, à la société Ch. Powell, exerçant sous l'enseigne Tandem Global...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges Y... était propriétaire d'une parcelle située au sommet d'une falaise, laquelle s'est effondrée dans ses parties supérieures et intermédiaires le 18...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ace European Group limited que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés CP Ships Uk ltd, 35 CPS n° 5 ltd et 35 Canada maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire Clarins a donné instruction à la société Galax d'organiser le transport de produits cosmétiques d'une valeur de 131 750,37 USD entre ses établissements d'Amiens et le Canada ; que la...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société civile Holding financière du parc la société HFP est réparti entre M. Jean-Louis X..., son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme Nathalie X... et M. Jean-Bruno X..., ces derniers détenant chacun 25 % des parts ; qu'elle est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M. Jean-Bruno X... ; qu'invoquant la...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 63 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... 2... a présenté, le 26 novembre 2015, une requête en exécution d'un jugement rendu en Suisse le 9 mai 1996 ; Attendu que, pour constater la force exécutoire en France de ce jugement, l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et Z..., associés de la société à responsabilité limitée D... la société JSF ayant notifié à M. X..., leur coassocié, le projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar, l'assemblée générale extraordinaire de la société JSF a, par une délibération du 2 septembre 2013, refusé l'agrément de cette dernière ; qu'ultérieurement, M. X... a informé la société JSF de ce qu'il se proposait d'acquérir les parts sociales de ses...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, à payer à M. J... une somme au titre de...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,13 mars 2018, que la société LJS a entrepris la construction de deux maisons jumelées, sous la maîtrise d'oeuvre de Mmes K... et O..., assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF ; que les travaux relevant du lot n° 1 terrassement, réseaux divers, démolition et gros oeuvre ont été confiés à la société D... Q... D..., assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, notamment, de...