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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-27140

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Le moine, en sa seule qualité de liquidateur de M. X..., du désistement de son pourvoi dirigé contre la SCP Hervé B... et Sandrine Y...et M. Z...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 2015, que M. X..., qui exploitait avec son épouse un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en redressement judiciaire le 18 août 2005, M. A...étant nommé représentant des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-28209

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 10 décembre 2012, déclaré avoir été victime du vol de sa sacoche contenant la carte bancaire que lui avait remise la société Banque CIC Sud-Ouest la banque et une lettre de celle-ci mentionnant le code confidentiel en permettant l'utilisation ; que plusieurs opérations de retrait et de paiement ont été effectuées à l'aide de cette carte et de son code confidentiel avant que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2017, 16-17835

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Edouard X..., dit Z..., est décédé le 26 mai 2010 en laissant pour lui succéder Mme Marie-Claude Y..., son épouse, et ses trois enfants nés d'une précédente union, Marie-Claude, Michel et Isabelle les consorts X... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 15-21766

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 mars 2015, que M. X..., victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, a assigné en indemnisation l'établissement français du sang l'EFS, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la CPAM ; que l'EFS a fait appeler à la procédure la société Azur assurances IARD la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-14777

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10. 581, qu'à la suite de la division en plusieurs lots de son immeuble, François X...a vendu à M. Y...des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d'habitation à Mme Z... ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu'elle portait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-18239

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mars 2015, que par un acte du 26 mars 2004, M. X... s'est rendu caution envers la société Crédit industriel de l'Ouest la banque des engagements souscrits par la société L'Abbaye la société à concurrence de 400 000 euros ; que par un nouvel acte du 19 avril 2006, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la même société envers la même banque...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 15-86227

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton... DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navire de plaisance - Lieu privé assimilable à un domicile - Exception d'inconventionnalité - Recevabilité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit à un recours effectif - Douanes - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-10367

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2015, que Mme X..., invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d'une construction édifiée par Mme Y... sur le fonds contigu, sans permis de construire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir les 32, 57 m ² de construction illicite supplémentaire ; Mais attendu qu'ayant retenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-10486

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Domaine d'application - Contrat de construction de maison individuelle CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Réception tacite - Possibilité Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-12790

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2016, que, le 10 février 2006, M. et Mme X... et la société Maisons avenir tradition la société MAT ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que la société MAT a, après expertise, assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde dû sur marché après déduction du coût des travaux de reprise et que M. et Mme X... ont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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