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...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour mettre fin à leur mésentente, les huit notaires associés de la SCP Y...-Z...- E... - X... -A...-B...-C...sont, par une transaction du 12 septembre 2009, convenus, sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, du retrait, par voie de cession de leurs parts aux autres associés, de Mme X... et de M. Y... qui a déclaré accepter un prix « détaché » de la...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2012, que la société Mano, qui exerce une activité de vente en gros, demi-gros et détail de fournitures générales pour le bâtiment, le sanitaire et le chauffage, vendait en qualité de distributeur agréé, des produits que lui fournissait la société Viessmann, depuis 2002 dans le département de la Gironde puis, à partir de juin 2004, dans les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds cadastré C727 appartenant à M. X... confrontait la voie communale, qu'entre les deux habitations ou parties d'habitation situées sur la parcelle il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication et que la difficulté interne résultant de l'existence d'une porte murée, ne relevait que des aménagements qu'il lui était loisible de réaliser sur son fonds disposant d'un accès...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2012 que M. et Mme X... les époux X..., propriétaires d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ainsi que d'une chambre de service située au sixième étage de celui-ci ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que les époux Y..., les époux Z... A... et M. B..., propriétaires de chambres de service au sixième...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 août 2011, que M. X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet, le 23 septembre 2008, d'une promesse d'embauche de la société Groupe Alterna éditique la société, stipulant une prise de fonction le 15 octobre 2008, avec mention qu'il s'agit d'une condition essentielle de la réalisation de l'embauche ; que le même jour, il a signé avec ladite société une convention d'exclusivité et de confidentialit...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. Z... et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roquelaure et associés architectes ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Covea risks et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2011, que les consorts X..., Y...et A...-Z...ont chacun acquis de la société Cogefim un appartement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens du texte susvis...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Consignation du prix de vente - Loi ordonnant une consignation sans en indiquer le lieu - Consignataire -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit mutuel de Herserange-Longlaville la banque à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., le juge de...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1642-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 octobre 2011, que, par actes du 15 juillet 2004, les époux X...-Y... ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement à la société Jean Coeur promotion et la société civile immobilière La Starline la SCI La Starline, dont ils sont les associés, a acheté deux appartements dans le même immeuble ; que les époux...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, d'une part, que le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 novembre 2002 ayant été confirmé, après substitution de motifs, par un arrêt du 5 juin 2008 aux termes duquel la cour d'appel d'Aix-en-Provence retenait qu'aucune demande n'avait été faite au titre de la reconnaissance...