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...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'origine, la limite séparant les fonds des parties était matérialisée par une clôture correspondant à une ligne droite parfaitement rectiligne reliant les points A et B, conforme à la limite résultant du plan de morcellement de 1955 à l'origine de la propriété X..., qu'à partir de 1962, la limite séparative avait été matérialisée par une clôture implantée par l'auteur des époux Y...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Assurances successives garantissant le risque de... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et TCB ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cas d'assurances...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Etendue - Fusion d'une société sous-caution - Absorption par une société tierce - Obligations de la société... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que la Société d'exploitation des tabacs et allumettes, devenue Altadis le fournisseur, a consenti un crédit de stock à la société Seven la société, exploitant un débit de tabac ; que le 7 octobre 2002, la société Européenne de...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune division n'était intervenue de façon effective et concrète antérieurement à la vente, qu'il n'était pas surprenant qu'il ait existé un projet de répartition des lots au préalable et que les emprunts aient été demandés par les acquéreurs et réalisés antérieurement sur la base de la future répartition dans sa globalité, que l'intérêt de...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Rennes, 31 mai 2012, rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre ASL du "Poirier Nivet", constituée le 19 avril 1991, a assigné deux de ses membres, M. et Mme X..., en paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que M. et Mme X..., qui sont membres de...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16 janvier 2013, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de faire droit à la requête aux fins de rectification ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 17 FS-D du 16 janvier 2013 ; Dit qu'il faut lire "Vu l'article 700 du code de procédure...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012 que dans un litige opposant les consorts X..., la société SCREG et la société Mutuelles du Mans assurances IARD à M. Y... sur la remise en état d'un passage commun, ce dernier a été débouté de sa demande tendant notamment à la condamnation des parties adverses pour avoir réalisé des travaux non conformes aux préconisations de l'expert judiciaire et a été condamné à payer une...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que n'était établi ni l'accord exprès préalable du syndicat des copropriétaires sur la modification de la corniche et sur le prix, ni son acceptation expresse a posteriori, la cour d'appel, qui, a retenu que l'augmentation du prix, qui résultait d'un changement de programme intervenu en cours de travaux et non d'une erreur de l'entreprise dans l'établissement de son forfait...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 2012, que M. X... et Jacqueline Y... se sont mariés en 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au cours du mariage, la communauté a financé la rénovation d'immeubles, appartenant en propre à l'épouse ; que Jacqueline Y... est décédée le 1er décembre 2000 laissant pour lui succéder M. X... et Mme Z..., sa fille issue d'une première union...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Renonciation de l'assureur à exciper d'une telle exception -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Othman X... du chef, notamment, de blessures...