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19/11/2013 | FRANCE | N°11-22147

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2013, 11-22147


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16 janvier 2013, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de faire droit à la requête aux fins de rectification ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 17 FS-D du 16 janvier 2013 ;

Dit qu'il faut lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société C

ogefim et M. X... à payer aux consorts Y..., Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; r...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16 janvier 2013, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de faire droit à la requête aux fins de rectification ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 17 FS-D du 16 janvier 2013 ;

Dit qu'il faut lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogefim et M. X... à payer aux consorts Y..., Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-22147
Date de la décision : 19/11/2013
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 mai 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 19 nov. 2013, pourvoi n°11-22147


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.22147
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