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...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacit...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 25 janvier 2007, pourvoi n° 05-20.162 que le 23 octobre 1997, Mireille X... épouse Y..., institutrice, conductrice d'un véhicule terrestre à moteur se rendant à son travail, après un incident de circulation routière l'ayant opposée à M. Z..., citoyen espagnol conducteur d'un véhicule poids lourd en position irrégulière sur la chaussée, a été victime...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 17e, 12 mars 2008, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y... devant une juridiction de proximité pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en le déboutant de sa demande, sans aucun motif de nature...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - Portée... ...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Eric X..., pris en sa qualité de représentant légal de Jérémy X..., Mme Valérie X..., prise en sa qualité de représentante légale de Laurie Anne et Lou Anne Z..., Mme Emilie X... et...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 14 septembre 2006 : Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2008 : Vu les articles 623 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire "Jerba...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que la société Collard, titulaire des droits sur des brevets portant sur une machine à effeuiller la vigne, les arbres et les arbustes, a conclu, le 5 décembre 2002, avec la société Siegwald, un contrat de licence de fabrication et de commercialisation des effeuilleuses de marque Collard "pour les vignobles d'Alsace" ; que le 1er...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Dijon ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la décision...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours du Trésor public - Exercice - Modalités -... ...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des...