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...Me Bertrand, Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 562 du code de procédure civile et R. 640 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux derniers de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2002 en qualité d'agent très qualifié d'entretien a été licencié après mise à pied conservatoire par lettre du 26 avril 2006 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2008 et les productions, que la société Urbat a réalisé pour la ville de Montpellier un ensemble immobilier dont elle a confié les lots de gros-oeuvre à la société Auxial, aujourd'hui Eiffage, qui s'est approvisionnée en béton auprès de plusieurs fournisseurs, dont la société Unimix, aujourd'hui Unibéton ; que des expertises ayant été diligentées sans mise en cause de la société Unibéton, la sociét...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Hôpital Saint-Joseph, M. Y... et la société Swiss Life assurances de biens ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de son accouchement par césarienne à la maternité de l'hôpital Saint-Joseph pratiqué, le 24 janvier 1996, par M. Y..., gynécologue obstétricien, Mme X... a présenté des troubles psychiatriques, qui ont justifié sa prise...

...Me Le Prado, Me de Nervo...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que la société Sotherm, aux droits de laquelle se présente désormais la société Savelys le chauffagiste a été chargée de l'installation en 1997, puis de l'entretien, de la chaudière à gaz équipant le logement des consorts X...- Y... ; que dans la nuit du 26 au 27 décembre 2005, après une dernière intervention du chauffagiste remontant au 7 décembre, les occupants de la villa ont été victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone ; que les experts...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° X 08-16.980 et X 08-17.026, qui attaquent un même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 08-17.026, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir occupé de 1947 à 1965 des emplois de mouleur, de chaudronnier et de soudeur dans diverses entreprises de la métallurgie et du bâtiment, Jean X... est entré en...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EGBTP, à qui la SNC Kaufman et Broad Promotion 6 la SNC Kaufman, maître d'ouvrage chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier, avait confié la réalisation du lot gros-oeuvre, a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 2004, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la SAS Kaufman et Broad Homes la SAS Kaufman a alors déclaré, pour le compte de la SNC Kaufman, une créance de 73 021,93...

SECURITE SOCIALE - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Respect... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 décembre 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime M. X...

...Me Blanc, Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Clinique des Maussins, la société Aon santé, la société The Saint-Paul International Insurance Company, la société ACE European Group Limited, Mme Stella Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la MGEN ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2007, rendu en matière de référé, que M...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que M. X... fait valoir que l'avis de non-admission a inexactement mentionné qu'il avait choisi lors de sa première installation à Chalôns-sur-Saône le 4 janvier 1993 d'exercer en secteur conventionné à honoraires opposables secteur I alors qu'il avait choisi au contraire le secteur à honoraires différents secteur II ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 11 octobre 2007 et de statuer à nouveau ; Et statuant...