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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Prix - Paiement... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Harribey ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 2009, que par actes du 7 juin 2001, la société civile immobilière Parc de Fontainieu la SCI à vendu à Mme X... et à Melle X... Mmes X... deux appartements en l'état futur d'achèvement ; que Mmes X..., arguant de...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association FIFA du 10 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Olympique lyonnais OL a donné mandat, le 15 mai 2002, à M...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse, ayant décidé de prendre en charge au titre du tableau 16 bis des maladies professionnelles l'affection déclarée par M. X..., salarié de la société Sacer Atlantique la société, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Faute - Lien de causalité - Cause certaine HOMICIDE... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Rémy, Lucas et Thomas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 16 avril 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation qui... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Kereol la société, ayant indiqué avoir été victime d'un accident le 10 septembre 2001 à 8 heures 30 sur son lieu de travail alors qu'il portait des cartons d'articles de papeterie , la société a établi le 11 septembre 2001 une déclaration d'accident du travail sans...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor, la commune de Mougins, la société MMA, prise en sa qualité d'assureur de la commune de Mougins, la société Generali, prise en sa qualité d'assureur de la société Sotel, la société Etablissements Pignatta et la société Axa Global Risks ; Donne acte à la société AGF de ce qu'elle est désormais dénommée Allianz ; Attendu que la SCI Le Panoramic, assurée auprès de la...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EGBTP la société, à qui la SCI Villiers sur Marne Les Noues la SCI, maître d'ouvrage, avait confié la réalisation du lot terrassement, gros oeuvre...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que les créanciers dont les créances ont été admises à la procédure de liquidation judiciaire et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a dit que M. et Mme X...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geotrans du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Seatrans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2007, que la société China export base development corporation la société China export ayant vendu à M. X... du matériel pyrotechnique en a confié l'acheminement de Hong-Kong à Fos sur mer à la société China Global Lines ; que cette dernière, agissant comme "non vessel common carrier" NVOCC, s'est...