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...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 15 juin 2010, n° 09-84. 081, l'a condamné, pour homicide involontaire, à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande...

...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu que le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété situé..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat des...

...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 décembre 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ; Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIONS le dispositif de...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Imad X...,- M. Jean-Louis Y...,- M. Gérard Z..., partie civile,- M. Jacques A..., partie civile,- L'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l'autoritarisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, recel, à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise...

...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption... ...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-28.707 et J 11-28.595 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 11-28.595, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 452-4, dans sa rédaction alors applicable, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces...

BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction générale, distincte et autonome - Portée BLANCHIMENT - Infraction... ...Me Foussard, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arcadi X...,- M. Allain Y...,- M. Claude Z...,- L'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui a condamn...

...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2011, que la société Lyonnaise de banque, créancière de M. X... l'a fait assigner, ainsi que Mme Y..., en leur qualité de copropriétaires indivis d'un immeuble, en ouverture des opérations de partage de cette indivision et licitation de l'immeuble ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullit...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, qu'un incendie s'est déclaré le 15 avril 2004 dans le parking souterrain d'un ensemble immobilier, endommageant plusieurs véhicules en stationnement ainsi que la structure de l'immeuble et divers équipements ; qu'une mesure d'expertise confiée à M. X..., assisté de deux sapiteurs, a été ordonnée en référé à la demande notamment du syndicat des copropriétaires...