Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy. dans la jurisprudence francophone

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... à compter du 18 février 1998 par trois contrats de travail à durée déterminée puis, à compter du 11 septembre 2000, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de plombier ; que, déclaré le 15 octobre 2008, à l'issue d'un arrêt maladie, inapte à son poste, le salarié a été licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 7 septembre 1984 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce à leurs torts partagés ; Attendu que, pour confirmer cette décision par substitution de motifs, l'arrêt retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle ait contribué aux charges du mariage lorsqu'elle travaillait, ce grief constituant à lui seul une violation grave et renouvelée des devoirs et...

...Me Jacoupy, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... une prestation compensatoire de 115 000 euros, l'arrêt attaqué retient, s'agissant de la situation patrimoniale de M. Y..., qu'il est propriétaire en propre d'une maison à Montmeyran en indivision avec ses deux soeurs, de l'ancien domicile conjugal et d'un ensemble immobilier en indivision à Chabeuil ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une évaluation au moins sommaire de ce patrimoine, la cour d'appel n'a...

...Me Jacoupy, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2011, que Marcel X... et Anne-Marie Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 2 juin 1992 et 25 avril 2005, laissant leurs deux enfants, M. X... et Mme Z..., pour leur succéder ; que M. X... a revendiqué une créance de salaire différé sur la succession de son père, en application des articles L. 311-1, L. 132-13 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17. 983, que François X... est décédé le 6 février 1987, laissant pour lui succéder son épouse, Marcelle Y... et leurs deux enfants Joseph et Claude, épouse Z... ; que des difficultés s'étant élevées entre les héritiers, M. X... a assigné Mme Z... en homologation d'un projet de partage établi le 10 avril 2008 ; que, par arrêt du 23 mars 2010 infirmant un...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la vente par les époux X... d'une parcelle de terrain à M. A... et Mme B... était subordonnée à la délivrance d'un état hypothécaire ne révélant ni servitude conventionnelle ou légale à l'exception de celles qui auraient pu être déclarées dans le compromis de vente, et relevé, sans dénaturation, que l'acte de vente soumis à la signature des parties...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination Sauf stipulation... ...Me Jacoupy, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'après avoir cédé le contrôle de la sociét...

...Me Jacoupy, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2012, qu'en 2005, la société Fortis banque France, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque, a consenti à la société Cuivrerie centrale la société, sous forme d'escompte de billets à ordre dont son dirigeant, M. X..., s'est porté avaliste, un crédit garanti par un gage sur stock de marchandises et par l'engagement de M. X...de payer à première demande toute somme restant due ; que, le 9 novembre 2006, la banque, après...

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2012, qu'un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, a mis en place, pour cette profession, un régime de remboursement obligatoire complémentaire de frais de santé à compter du 1er janvier 2007 et a désigné comme organisme assureur unique...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 juin 2012, que par acte authentique du 26 mars 2004, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la caisse a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs deux prêts de 100 000 euros et 54 000 euros destinés au financement de l'acquisition d'une maison d'habitation ; qu'une cour d'appel a prononcé la déchéance partielle du droit de la caisse aux intérêts en réduisant leur taux au taux légal ; qu'ultérieurement, la caisse a délivr...