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...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2011, que M. X..., engagé le 6 juin 2004 en qualité d'agent de sécurité par la société Agence privée HB Sécurité, a été affecté au magasin ATAC, à Argenteuil 95 ; que le marché de la sécurité de ce magasin ayant été confié en août 2006 à la société Agence privée d'intervention API, le salarié a exercé ses fonctions pour le compte de cette société ; qu'ayant perdu ce marché en...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Goldy's de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société KBC Lease France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Artys lui ayant donné en location un matériel de...

...Me Foussard, Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 1023 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 octobre 2009 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Nouméa ; que par ordonnance du 17 mai 2010, le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le délai de cinq mois...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, par acte authentique du 21 novembre 1994, la caisse d'épargne Provence Côte d'Azur a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après avoir été avisés de la déchéance du terme en raison du non paiement des échéances du prêt, M...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date à laquelle les paiements sont exigibles peuvent être recherchés par les créanciers de la société civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 20 mai 1996, la société Pontoni a conclu avec la SCI Savoie Promotions la SCI, maître d'ouvrage, un marché de travaux en vue de la réalisation d'un...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie la caisse des prêts consentis les 30 avril et 6 mai 2002 à M. Y... afin de financer l'achat de bétail et dont le remboursement était garanti...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrenées la Caisse a consenti à la SCI André la SCI un prêt, garanti par une hypothèque et la caution des deux associés ; que devant la défaillance de la SCI, la Caisse a prononcé la déchéance du terme ; que la SCI a assigné la Caisse en nullité du prêt, déchéance du droit aux intérêts et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société minière Koinde Boulouparis la Somikob a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 février 2000 et 17 avril 2002 ; que, le 11 avril 2005, le liquidateur, M...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Date - Détermination ELECTIONS,... ...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4031-31 du code de la santé publique et 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le refus opposé par la commission d'organisation...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision rectificative attaquée que celle-ci ait été rendue après audition du débiteur ou celui-ci...