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...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la condition suspensive d'obtention du permis de construire était stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d'acheter, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse pour non réalisation de cette condition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 septembre 2010 et les productions, que suivant acte à l'en-tête de " Stan Prestataire de services " signé par son gérant et pour " SBPI " par M. Y..., ces derniers se sont engagés envers Mme Z... et M. A... à procéder à la fourniture, la pose et le montage d'éléments de structure d'une construction en bois, SBPI étant expressément désigné sous-traitant de la société Stan ; que le 14 juin 2003, Mme...

...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 09-41.616, X 09-41.617 et Y 09-41.618 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la dénonciation par la société Bourbon automobile de l'usage prévoyant le paiement d'une prime d'équipe et de l'engagement de verser, à sa place, une indemnité de panier de jour pour les deux équipes de jour, Mme X..., M. Y... et M. Z..., ont saisi la juridiction...

...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 26 décembre 2000 ; Attendu que M. X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la huitième heure de travail effectuée à l'occasion de la journée de solidarité fixée dans la société Unidecor le lundi de Pentecôte, pour les années 2005 et 2007; Attendu que pour accorder aux salariés des rappels de salaire...

TESTAMENT - Définition - Acte unilatéral par nature révocable - Portée PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Exclusion - Cas -... ...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X... et Louise Y..., son épouse, ont, chacun, légué, dans des termes concordants, à MM. Jean- Pierre et Hervé B..., leurs petits...

...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 octobre 2005, que Mme X... a été engagée par l'association "Maison de quartier de l'Ile de Thau" le 1er juillet 2000, en qualité de directrice, puis le 1er juin 2001 en qualité de directrice animatrice adulte relais ; que, par lettre recommandée du 7 octobre 2002, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la disposition du règlement de lotissement du 1er avril 1965 selon laquelle les lots 1 et 2 ne pouvaient recevoir chacun qu'une habitation comportant au maximum un logement n'avait été reprise ni dans l'acte d'acquisition des époux X... du 11 janvier 1999, ni dans celui de M. Y... du 28 mars 2001, lesquels mentionnaient, au contraire, que les règles...

...Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande à l'encontre de la société Segula Ingenierie Auxicad et l'a renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente ; que la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 31 mai 2006, déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que...