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...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2009, que la société Chrysler France la société Chrysler a racheté en 1996 le fonds de commerce de la société Sonauto, importateur auprès des distributeurs exclusifs pour la France des véhicules de marque Chrysler et Jeep, ainsi que les contrats de concession qui y étaient liés ; qu'après avoir informé les concessionnaires de la nécessité de réorganiser...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1976, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 30 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a prononcé le divorce des époux X...- Y... dans les conditions de l'article 234 du code civil et condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 180 000...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'Accord national sur le versement d'une prime annuelle aux ouvriers forestiers du 7 février 2001, ensemble l'article 46, modifié par avenant n° 2 de la convention régionale d'établissement du 16 novembre 1995 et le protocole d'accord de la négociation annuelle pour l'année 2001 ; Attendu, d'une part, que l'ensemble des dispositions de l'accord national forment un ensemble plus favorable que les dispositions...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 novembre 2008, que l'appel interjeté par l'Office national des forêts ONF à l'encontre d'un jugement prud'homal le condamnant à verser à vingt-neuf salariés diverses sommes à titre de rappels de primes, a été déclaré irrecevable ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu''il ressort des conclusions des salariés devant le conseil de...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2007, que M. X... a été engagé le 25 mars 2002, en qualité d'électromécanicien, par la société Compagnie des eaux et de l'ozone ; qu'à l'issue d'une visite de reprise intervenue à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail a, suivant avis du 4 avril 2005 mentionnant un danger immédiat, déclaré le salarié inapte à son poste de travail sur les sites de...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er juin 1992 par la société Winterthur et dont le contrat de travail a été repris par la société Les Mutuelles du Mans MMA le 23 mai 2002, a exercé un mandat syndical en 2002 et 2003 ; que, licencié pour faute grave le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du... ...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNP assurances de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Marcelle X..., veuve Y..., a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne Ecureuil vie, aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances la...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2007 que M. X... a été engagé le 26 avril 2002 par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète en qualité d'assistant de vente confirmé, catégorie employé, niveau 5, de la convention collective nationale des services automobiles ; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris l'exploitation de...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, a résilié le contrat de concession qu'elle avait signé avec la société Automobiles 4 étoiles ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, la société Automobiles 4 étoiles et sa société mère, la société Sofiba, ont poursuivi la société Daimler Chrysler France...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X..., locataires d'un appartement donné en location par l'Office public d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine l'office, de leur demande en restitution de sommes versées au titre des charges, l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2006 retient que les pièces justificatives n'ont pas à être jointes à un commandement de payer ; Qu'en statuant...