Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet dans la jurisprudence francophone

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de la consommation ; Attendu que se fondant sur des reconnaissances de dettes souscrites au profit de son auteur, Claude X..., depuis lors décédé, M. Alfred X... a assigné les époux Y... en remboursement des sommes qui leurs avaient été prêtées ; Attendu que pour écarter le caractère usuraire allégué des taux d'intérêt de ces prêts, la cour d'appel a retenu que les époux Y...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que le GAEC Masson, devenu l'EARL Masson la société Masson, s'est fourni auprès de la société Groupe Carré la société Carré en produits nécessaires à son exploitation agricole et lui était, par ailleurs, lié par un contrat de production ; que la société Carré a assigné la société Masson en paiement, notamment, de diverses sommes dues au titre de la fourniture de produits ; que cette dernière lui a versé une...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 2010, que Mme X..., victime d'une chute au cours d'une sortie équestre organisée par l'association Le Ranch Saint-Loup, a assigné celle-ci et son assureur en indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès qui peut, selon l'article 12 du...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les demandes de Mme X... tendaient uniquement à voir prononcer la résolution de l'acte du 23 juillet 1988, qu'il appartenait au juge de rechercher si les manquements reprochés étaient d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, que Mme X... écrivait dans ses conclusions qu'elle aurait demandé en vain à son mari, à plusieurs reprises, le paiement de la somme de 75 000 francs dont elle avait le...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en octobre 2005 par la société Proxitherm Ile-de-France la société en qualité de technicien chauffage et qui était en dernier lieu magasinier, chargé notamment de la gestion des stocks, a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 14 juin 2006, que M. et Mme X... ayant contesté le montant des honoraires qu'elle leur avait facturés, en rémunération des diligences accomplies à l'occasion de la gestion d'un sinistre immobilier, Mme Y..., avocat, a soumis le différend au bâtonnier de son ordre qui a fixé le montant de ses honoraires et frais à la somme de 15 000 euros HT ; Attendu...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56 et 836 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'assignation délivrée par Mme X..., M. Laurent Y... et M. Fabrice Y..., un tribunal d'instance, statuant par défaut en dernier ressort, a condamné M. et Mme Z... à leur verser diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ne contenait ni l'indication de la juridiction devant laquelle la demande était portée, ni celle des lieu, jour et heure de l'audience, de...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rak Ceramics France la société Rak a confié à la société Ferrari Shipping Agency la société Ferrari l'importation, le dédouanement et l'entreposage de carrelages fabriqués par la société mère dans les Emirats Arabes unis qu'elle commercialise en France ; que la société Rak n'ayant pas réglé ses factures, la société Ferrari a exercé son droit de rétention sur les produits de celle-ci qui a obtenu en référé leur mise à disposition...