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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2013, 12-21989

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la vente par les époux X... d'une parcelle de terrain à M. A... et Mme B... était subordonnée à la délivrance d'un état hypothécaire ne révélant ni servitude conventionnelle ou légale à l'exception de celles qui auraient pu être déclarées dans le compromis de vente, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2013, 12-22136

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Egalité devant la loi - Egalité devant les charges publiques - Individualisation des peines - Articles 6, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-27767

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, que le terme du bail était incertain et fixé de manière conditionnelle, la cour d'appel a pu en déduire que la clause litigieuse ne pouvait priver le bailleur de son droit de délivrer un congé pour reprise conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-20993

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 mai 2011, que Clémence X... est décédée le 16 avril 1966, laissant pour lui succéder ses cinq cousins germains, issus de la même fratrie, à savoir M. Marcel Y..., Jean et Charles Y... ainsi que Mmes Simone et Suzanne Y... ; que celle-ci a valorisé les terres provenant de la succession de Clémence X... puis les a données à bail en 1991 ; qu'en 1996, un notaire a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2012, 11-16429 et suivant

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-16. 429 et T 11-17. 770 ; Met hors de cause Mme X...; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2011, que, par acte du 25 octobre 1995, Mme X...a renouvelé au profit de la société Immobilière de Bondues le bail commercial qu'elle lui avait consenti le 27 octobre 1986 sur un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-17774

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Charleville-Mézières, 2 novembre 2009, que M. X..., qui avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 9 novembre 2006, notifiée le 9 février 2007, pour être assisté dans sa plainte avec constitution de partie civile, déposée le 20 octobre 2006 à l'encontre de la commune de Troyes, a saisi le tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2012, 11-12040

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 2010 de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celle-ci une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-84355

...Me Bouthors, Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 1re chambre, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Aurélien X... du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2012, 11-12522

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.977, que la société Toujas et Coll la société Toujas a fait l'acquisition auprès de la société Mécalux France la société Mécalux de rayonnages métalliques qu'elle a installés à l'extérieur de ses magasins ; qu'invoquant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 11-12872

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton... VENTE - Promesse de vente - Acte de substitution - Nullité - Nullité d'ordre public - Condition - Vendeur professionnel de l'immobilier - Qualité - Détermination Une cour d'appel ayant retenu qu'un projet immobilier consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu'elle se livrait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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