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...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 9 octobre 1989, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 3 juillet 2003 ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation d'une...

...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor de sa renonciation aux deuxième et troisième branches du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-24 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cotisation de solidarité est due par les associés non affiliés aux régimes des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action née d'une convention ou d'un... ...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP et des syndicats, dont le syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne le syndicat, ont signé le 19 décembre 1985 un accord applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de...

...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une fois expiré le délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les délibérations d'assemblées devenaient définitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d'être ultérieurement remise en cause par voie d'action principale ou par voie d'exception quel que soit le degré de gravité des irrégularités constatées, qu'il n'en allait autrement que pour les décisions...

...Me Hémery, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2007, que M. X..., né le 14 juillet 1944, au service de la société CIC Lyonnaise de banque à compter du 1er mars 1966, a été placé à partir du 17 janvier 2002 en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été classé en invalidité 2e catégorie le 1er juillet 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM l'ayant informé, le 11 février 2004, de ce que le versement de sa pension d'invalidité prendrait fin le 31 juillet 2004 et qu'une pension de...

...Me Hémery, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a conclu avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi la caisse, une convention de compte courant stipulant dans son article 8 que sauf autorisation préalable de la banque, le compte devra toujours être créditeur et que s'il devenait débiteur il produirait des intérêts au taux effectif global mentionné aux conditions particulières ; que le compte ayant été constamment à découvert entre mars et décembre 2002, la caisse a mis en...

...Me Hémery, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire sociale par les sociétés X... et Scieries du Haut-Languedoc ; que ces sociétés ont été placées en redressement judiciaire et qu'un jugement du 28 juin 2002 a autorisé la cession des entreprises au profit de la société Tembec Brassac ainsi que la suppression d'un poste de secrétaire sociale ; que le 25 juillet 2002, Mme X... a été licenciée par l'administrateur judiciaire des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Prestations indues en raison de... ...Me Hémery, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle du service du contrôle médical, la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier la caisse a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, le reversement des...

...Me Hémery, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 2006, que M. X..., qui a exercé une activité salariée au Gabon du 5 avril 2000 au 19 mai 2002 puis, après son retour en France, a été pris en charge par l'assurance chômage du 5 septembre 2002 au 20 décembre 2003, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère le bénéfice des prestations en espèces pour la période du 21 décembre 2003 au 15 juin 2004 au motif qu'il ne remplissait pas les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Me Hémery, SCP Gatineau...Attendu que M. X..., salarié de l'Association départementale d'insertion pour la jeunesse ADIJ et délégué du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 1998, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 8 décembre 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité ayant implicitement rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé le 5 juin 1998 ; que par jugement du 19 décembre 2002, le tribunal...