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...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 février 2009, que M. X..., propriétaire de parcelles situées en zone constructible en application du POS en vigueur, a assigné M. Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur ses terres ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parcelles de M. X... sont reliées entre elles et que deux d'entre elles bordent un chemin appartenant à deux communes...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 juin 2007 que la société civile immobilière Les Coralies la SCI a, par marché global et forfaitaire, confié à la société Entreprise générale construction décoration entretien CDE la fourniture de menuiseries pour la réalisation de dix maisons de village ; que la SCI ayant refusé de payer le solde réclamé, la société CDE l'a assignée en paiement ; Attendu que...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Nullité - Action en nullité - Prescription -... ...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 1990 par la société Transports Merle Moissac en qualité de conducteur de véhicule de plus de 19 tonnes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs en se fondant sur les dispositions des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 212-5-1, alinéa 1, dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur la recevabilité du...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui, à l'occasion du litige avec le vendeur de son véhicule, avait fait constater, par la voie d'une expertise judiciaire effectuée dans les locaux de la société MG Automobiles, la défectuosité de la climatisation, en a confié la réparation à cette société, distincte du vendeur et concessionnaire de la marque ; qu'après deux vaines interventions de cette société, il l'a assignée en indemnisation de son préjudice ; que la juridiction de proximité l'a débout...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-45.641 et F 07-45.652 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 25 octobre 2007 que la société Clinique Trenel la clinique ayant décidé de fermer à la fin de l'année 2005 le service de maternité de l'établissement qu'elle exploitait, le centre hospitalier de cette ville a proposé aux huit salariées relevant de ce service de les employer à compter du 1er janvier 2006 ; que...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., commerçante, a passé commande à la société Klapp Cosmetics la société, domicilée en Allemagne, de divers produits qui lui ont été livrés en France ; que, soutenant que la société lui avait, pour certaines de ces livraisons, facturé à tort la TVA au taux en vigueur en Allemagne, Mme X... l'a assignée en paiement ; que la société a formé une demande reconventionnelle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Oxygénothérapie à domicile -... ...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2007, que M. X..., assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la caisse s'est vu prescrire une oxygénothérapie à domicile pour trente jours le 30 avril 2002, puis le 28 mai 2002 par son médecin traitant ; que ce dernier a ordonné une nouvelle...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ EXPORTATION DE MATÉRIEL INDUSTRIEL,- X... Maurice,- Y... Philippe,- Z... Pascal, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Hans A... des chefs d' abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits...