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...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° T 21-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 M. U L, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 21-19.351 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 1, dans...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° A 20-21.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 M. F X D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 20-21.401 contre l'arrêt du 17 février 2020, rectifié par arrêt du 14 septembre 2020, rendus par la cour d'appel de...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvois n° U 20-14.840 Y 20-16.408 U 20-23.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 I. 1°/ La société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure... ...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 52 F-P+I Pourvoi n° R 19-20.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. R... C...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° P 18-24.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 M. P... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 18-24.349 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, dans le litige l'opposant...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2018, que Mme D... a donné à bail à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, un local commercial moyennant un loyer indexé sur l'indice du coût de la construction ; que, le loyer en renouvellement ayant été fixé judiciairement...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 10 janvier 2005, par la société Ayder, en qualité de maçon et chef d'équipe ; que le 1er janvier 2014, le salarié a pris sa retraite et perçu à ce titre une indemnité de départ ; que le 22 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 2016, que M. N... et Mme K... se sont mariés le 29 août 1992 ; que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2016, que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque a assigné M. X... en qualité d'avaliste de deux billets à ordre souscrits le 1er novembre 2013 par les sociétés X... France et Sud fruits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Siderba Europe en qualité de tuyauteur selon contrat à durée déterminée du 17 février 2010 ; qu'il a, le 4 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son...