| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-21295
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° Q 19-21.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 La société Bizot, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-21.295 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 3, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-13987
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° W 19-13.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 Mme I... S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-13.987 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5, dans le litige l'opposant à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 19-18649
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° P 19-18.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 M. T... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 19-18.649 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section 2, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23144 et suivants
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvois n° D 18-23.144 E 18-23.145 H 18-23.147 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ La société Gaspro plus, société à responsabilité limitée, 2°/ la société 2Theloo Railway, société par actions simplifiée, ayant toutes deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14948
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 573 F-P+B+I Pourvoi n° V 18-14.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-22490
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 2017, que, pour la construction d'un immeuble, M. et Mme B... ont confié la réalisation de deux lots à M. N... et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à M. K... ; qu'un différend avec l'entreprise est survenu en cours de chantier ; qu'invoquant une créance pour des factures impayées et la restitution de la retenue de garantie, M. N... a assigné M. et Mme B... ainsi que M. K... en paiement ; Sur le quatrième moyen, pris en sa...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2018, 17-19841
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2017, que pour obtenir de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme l'APST la garantie financière prévue par l'article L. 211-18, II a du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires de la société Acaditour, exploitant une agence de voyage, dont ils étaient associés ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'APST a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2018, 17-17110
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 février 2017,que, par acte du 15 décembre 2012, Mme Z... a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que, par jugement du 13 mars 2003 intervenu après expertise, Mme Z... avait obtenu la condamnation de son vendeur à réparer les causes des infiltrations d'eau dans le sous-sol de la maison ; que, se plaignant de désordres liés à des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-16443
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 29 mai 2001 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial a été dissous le 26 février 1999 ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15194
...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 décembre 2001, en qualité de technicien chimiste, par la société Henkel technologies France, a été licenciée pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail, le 24 février 2011 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui, dans son dispositif, jugeait l'autorisation administrative sérieusement contestable...