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...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 829 et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à l'actualisation des comptes d'administration et de production de pièces, l'arrêt retient, par motifs propres...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société DIAC et contre la trésorerie municipale de Boulogne-sur-Mer ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme Y... a emprunté des fonds à sa mère, afin de payer une dette personnelle de M. X... et ainsi mettre un terme à la procédure de saisie immobilière visant un appartement, propriété indivise des ex-époux...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-11.235 et C 15-11.240 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 2014, que MM. X... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir, en application du principe d'égalité de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination PROCEDURE CIVILE -... ...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 16 septembre 2014, rectifié le 14 octobre 2014, que l'Union des mutuelles de France Mont-Blanc l'Union des mutuelles a employé M. X... en qualité de directeur pendant une période durant laquelle MM. Y... et Z... en avaient successivement présidé le conseil...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Loxam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 2014, que M. X... a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Loxam en qualité de responsable d'agence ; que licencié pour faute grave le 30 janvier 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 445 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les vendeurs ont consenti à M. et Mme Y... les acquéreurs, par l'intermédiaire de la société Actuel Immobilier l'agent immobilier, une promesse de vente d'un bien immobilier, prévoyant une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, le versement par eux d'une somme à titre de...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que l'association Hospitalor soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en conséquence il est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 3 avril 2014 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a retenu la responsabilité professionnelle de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray la SCP, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X... le 11 juillet 2014 ; Attendu que M. X..., qui n'a pu accéder au roulement 100, permettant...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société Milan, chauffeur de taxi, titulaire d'une autorisation de stationnement sur le territoire de la commune de La Grande-Motte, reprochant à M. X..., lui-même titulaire d'une autorisation identique pour la commune de Palavas-les-Flots, des actes de concurrence déloyale, l'a assigné en cessation du trouble illicite résultant de son activité dans la commune de La Grande-Motte et en...