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...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 2014, que la commune de Luzenac la commune a assigné Mme X... en revendication, par prescription trentenaire, de la propriété d'une partie de parcelle cadastrée A 906 affectée à usage public ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des attestations produites par la commune qu'elle entretenait depuis 1971 le terrain litigieux, en nature d'aire de stationnement et sur lequel étaient entreposés des containers...

...Me Haas, SCP Ghestin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2012, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 avril 2013, que Mme X... a été engagée par la société Office dépôt le 24 juin 2002 en qualité de chef d'équipe commerciale ; que, licenciée le 13 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titres des...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués Versailles, 12 janvier 2009 et 31 janvier 2013 que M. X... et Mme Y... dite Z... se sont mariés le 14 juin 1986 sans contrat préalable ; que le premier arrêt a réformé partiellement l'ordonnance de non-conciliation ; que le second arrêt a prononcé le divorce des époux aux torts du mari ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 janvier 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société New-Bike du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société New-Bike la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 18 juillet 2008 ; que M. X..., en qualité de bailleur, a déclaré sa créance de loyers et d'indemnités d'occupation impayés au mois d'octobre 2008, date de la...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 7e arrondissement de Paris, 5 février 2008, que par acte du 26 novembre 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 rue Rousselet à Paris 7e le syndicat a assigné Mme X... en paiement de sommes, notamment, au titre d'un arriéré de charges et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation du rapport d'expertise, que l'accès par la parcelle ZE 5, prairie en fond de vallée particulièrement humide, ne permettait en période pluvieuse qu'une simple desserte à pieds et que, du fait de l'interdiction qui lui était faite d'emprunter le chemin carrossable d'accès à l'étang passant par la propriété de M. X..., M. Y... ne pouvait accéder à son fonds avec un engin motorisé, la cour d'appel, qui a recherché quelle...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 10 septembre 2007 et les productions, qu'à l'issue d'une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X..., avocat au barreau de Metz, a adressé à son client, M. Y..., une facture définitive sur frais et honoraires d'un montant de 12 395,68 euros hors taxe ; que M. Y... ayant refusé de régler, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 10 septembre 2007 et les productions, qu'à l'issue d'une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X..., avocat au barreau de Metz, a adressé à son client, M. Y..., deux factures définitives sur frais et honoraires d'un montant de 12 404, 42 euros et 923, 53 euros hors taxe ; que M. Y... ayant refusé de régler, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une...