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216 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19379

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Défaut - Sanction - Annulation du scrutin - Absence 'incidence sur la désignation régulière d'un salarié en qualité de délégué syndical - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Annulation des élections des membres du comité social et économique - Portée Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-11234

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de vendeur par la société Mischler Sopreca automatismes, venant aux droits de la société française de fermetures FFF ; que par courrier du 23 octobre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-19311

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. W... et Mme T... ; que M. W... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur le mineur U..., né le ... , et la fixation de la résidence habituelle de celui-ci chez lui ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, en écartant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-23764

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu du comité social et économique - Option pour l'une des deux fonctions - Nécessité REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Représentant syndical déja membre élu du comité social et économique - Option pour l'une des deux fonctions - Nécessité Un salarié ne peut siéger simultanément dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10442

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Bourg-en-Bresse, 10 novembre 2017, rendu en dernier ressort, que M. S..., salarié de la société Renault Trucks, au sein de laquelle la durée du travail a été organisée par l'employeur, à compter du 1er avril 2015, sur la base de périodes de trois semaines prévoyant une alternance de deux semaines à cinq jours de travail et d'une semaine de quatre jours de travail, le vendredi de celle-ci n'étant pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-12558

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société G... et associés de sa reprise d'instance au lieu et place de M. G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Faim de journée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2017, que la société La Faim de journée a été mise en liquidation judiciaire le 31 mai 2012 ; que constatant que le bail commercial qui la liait à la SCI ... la SCI avait fait l'objet d'une résiliation amiable le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-19929

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017 et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de surveillance, à temps partiel, pour une durée indéterminée à compter du 2 avril 1991, par la société Cave Canem surveillance sécurité, devenue Cave Canem ; qu'il était titulaire de mandats syndicaux ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Cave Canem gardiennage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-24618

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kissman productions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi au bénéfice de : 1- la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, 2- la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, 3- la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, 4- M. Franck X..., 5- M. Yacine Y..., 6- M. Sébastien P... , 7- la Maison des Artistes, 8- la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, 9- la caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27413

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 septembre 2017, que M. et Mme X... ont pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à l'Etablissement public Meurthe et Moselle habitat le bailleur ; que leur enfant C..., âgé de deux ans, a chuté d'un étage dans la cage d'escalier de l'immeuble et subi un grave traumatisme crânien ; qu'agissant en qualité de représentants légaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-20685

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référés Douai, 28 avril 2017, que M. Y..., employé en qualité de fonctionnaire à la communauté urbaine de Dunkerque, et membre du syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque, a été convoqué, par lettre du 15 juin 2015, à une réunion...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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