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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2016, 15-85653

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Freddy X...,- M. Eric X...,- M. Claude D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 septembre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie, les a condamnés, le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le deuxième à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende, et le troisième, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-23796

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ., 1re, 26 septembre 2012, n° 11-17.210, que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 22 septembre 2010 ; que cette décision a été cassée en sa seule disposition ayant alloué au mari une prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-18255

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 septembre 2013, que M. X..., salarié de la société Transroute l'employeur, a été victime, le 16 novembre 2007, alors qu'il conduisait un rouleau compacteur qui a basculé, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28742

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Levi Strauss continental le 19 janvier 1996, exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial chef de section ; qu'il a été licencié par lettre du 5 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'heures supplémentaires impayées et pour travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-14234

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2011, que Mme X..., créancière à titre personnel de M. Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite le 30 mars 2006 sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse depuis le 19 janvier 2004, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que ceux-ci font grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-17210

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des époux X.../Y..., mariés en Algérie en 1980, a été prononcé par arrêt du 22 septembre 2010 sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que pour accorder à M. X... à titre de prestation compensatoire l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun servant de logement familial, la cour d'appel relève que sa demande est légitime et fondée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2012, 11-13432

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 avril 2009, que, par acte du 26 mai 1981, la Société pointoise d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe SPHLM et M. X... ont conclu une convention de coopérateur lui attribuant une part n° 43 donnant vocation à l'attribution d'un lot constitué d'un appartement de type F5 ; que le prix...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2011, 10-14156

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Conditions - Ancienneté - Calcul - Périodes de suspension d'exécution du contrat de travail - Prise en compte - Nécessité Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-15602

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010, que par marché du 17 mars 1992 tacitement reconduit en 1993 et 1994, la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société Canal de Provence a confié à la société Canal Sud en liquidation amiable avec pour liquidateur Mme X... société Canal Sud les travaux de branchements particuliers sur les réseaux en exploitation dans le périmètre d'intervention de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 10-14131

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, saisi par requête du13 août 2008 d'une demande de mesure de protection à l'égard de Mme X..., née le 2 avril 1927, un juge des tutelles, par un jugement du 23 décembre 2008, a prononcé pour une durée de cinq ans la mise sous tutelle de l'intéressée et a désigné M. Marc Y..., son fils aîné, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que Mme X...a interjet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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